 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sayfa
...de cinq ans au plus. Les coupables pourront en outre être privés des droits mentionnés en l'irt. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter dn jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement »us... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...amende de 500 fr. à î!0,000 fr. « 11 pourra en outre être privé des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix...plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Il pourra aussi être mis sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années... | |
 | France - 1869 - 882 sayfa
...droits mentionnés en l'article ¡s de scftlles et enlèvement de pièces daos les dépôts publics. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi 249. Lorsque des scellés apposa peine; il pourra aussi être s., soit par ordre du gouverneent, soit... | |
 | J. S. G. Nypels - 1867 - 646 sayfa
...francs. Ils pourront être interdits, en tout ou en partie, des droits mentionnés à l'art. 42 du code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour on il» auront subi leur peine. Ils pourront, en outre, être placés, par l'arrêt, sons la surveillance... | |
 | 1870 - 782 sayfa
...outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent code pendant 5 ans au moins et 40 ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. — Quand les violences cidessus exprimées auront été suivies de mutilation, amputation et privation... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 sayfa
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Les dispositions qui précèdent et celles contenues aux art. S et 6 seront... | |
 | France - 1871 - 310 sayfa
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix. ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Les dispositions qui précèdent et celles contenues aux arlicles 5 et... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 632 sayfa
...francs à trois rpillf fra.nçt. — Il pourra, en outre, être priéé des droits mentionnes en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura xubi sa peine et être placé sous la surveillance de la faute police pendant le même nombre d'années.... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1873 - 670 sayfa
...de cinq ans au plus. Les condamnés pourront en outre être privés des droits meniionnés en l'arr. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peiue. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 sayfa
...derniers cas, les coupables pourront, en outre, être privés des droits ШРОtionnés en l'article 42 da présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compkr du jour où ils iiuront subi leur peine. « Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou lu... | |
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Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. 
