 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...Art. 10. Des arrêtés royaux grand-ducaux détermineront les gratifications qui seront accordées aux gardes et gendarmes rédacteurs des procès-verbaux, ayant pour objet de constater des délits. TITBE II. — Des peines. Art. 11. Seront condamnés a une amende de 1 à 7 florins: 1.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1880 - 770 sayfa
...; 2. Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers dans le but de détruire les animaux malfaisants ou nuisibles; / 3. Pour interdire la chasse pendant les temps de neige. Art. 84. Un règlement spécial concernant les permis de chasse et les peines à infliger pour les contraventions,... | |
 | Italy - 1881 - 730 sayfa
...oiseaux; 2° pour autoriser l'emploi des chiens lévriers dans le but de détruire les animaux malfaisants ou nuisibles ; 3° pour interdire la chasse pendant les temps de neige. ART. 84. — Un règlement concernant les permis de chasses et les peines à infliger pour les contraventions... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sayfa
...repeuplement; '2° Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ; 3° Pour interdire la chasse pendant les temps de neige. Avis nu CONSEIL D'ÉTAt DU 11 PRAIRIAL AN vin, sur le jour à compter duquel les décrets sont obliga... | |
 | 1885 - 576 sayfa
...oiseaux; « 2° Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles; « 3° Pour interdire la chasse pendant les temps de neige. • Enfin dans la section Il, consacrée aux peines, l'article 12 dit: « Seront punis d'une amende... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 sayfa
...pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ; 3° Pour interdire la chasse pendant des temps de neige. ART. 10. — Des ordonnances royales...procès-verbaux ayant pour objet de constater les délits. Nous faisons remarquer, toutefois, que l'ordonnance du 5 mai 1845 n'admet pas les gardes particuliers... | |
 | Ernest Demay - 1894 - 966 sayfa
...repeuplement; — 2° pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animauv malfaisants ou nuisibles; — 3° pour interdire la chasse pendant les temps de neige. Loi du3 août 1882. -- Une loi du 3 août 1882 s'occupe enfin de la destruction des loups. ART. i';r.... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...Pour interdire la chasse pendant IPS temps de neige (Texte conforme à la loi du 22 janvier -1874 ) ART. -10. — Des ordonnances royales détermineront...sera accordée aux gardes et gendarmes rédacteurs do procès-verbaux ayant pour objet de constater les délits (1). SECTION II. Des peines. Ант. il.... | |
 | Lucien Boppe - 1900 - 332 sayfa
...repeuplement; 2° Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles; 3° Pour interdire la chasse pendant les temps de neige. Arrêté du 19 pluviôse an V (7 février 1797) concernant la chasse des animaux nuisibles. Art. 1".... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 sayfa
...pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ; 3° Pour interdire la chasse pendant des temps de neige. ART. 10. — Des ordonnances royales...et gendarmes rédacteurs des procèsverbaux ayant rpour objet de constater les délits. Nous faisons remarquer, toutefois, que l'ordonnance du 5 mai... | |
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Pour interdire la chasse pendant les temps de neige. Art. 10. Mog ordonnances royales détermineront la gratification qui sera accordée aux gardes et gendarmes rédacteurs des procèsverbaux ayant pour objet de constater les délits. 
