 | France - 1824 - 448 sayfa
...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; vouions, en conséquence, qu'elfe soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. T^ I . . L. S 2 et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs, et tous autres , que les présentes... | |
 | France - 1824 - 918 sayfa
...des Députés, et sanctionnée par nous cejoimfhui, sera exécutée comme loi de l'État; vouions, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres ei pays de notre obéissance. • Si DONNONS EN MAND EMENT à POS Cours et Tribunaux, Préfets, Corps... | |
 | 1825 - 424 sayfa
...et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons enconséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre...obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent... | |
 | 1825 - 858 sayfa
...par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...pays de notre obéissance» Si donnons en mandement etc. 25 — 32. Législation sur la Presse et autres modes de publication d'opinions, discours et idées.... | |
 | 1825 - 724 sayfa
...et celle des députés, et sanctionnée par nous ccjourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONWONS EN MAKDEMEIiT à nos cours et tribunaux , -préfets , corps administratifs et tous autres ,... | |
 | France - 1825 - 612 sayfa
...par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejonrd'hui, sera exécutée comme loi de ['Etat ; voulons . en conséquence „ qu'elle soit gardée...observée dans tout notre royaume, terres et pays d* notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à I1OS Cours ei Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,... | |
 | France - 1825 - 552 sayfa
...par celle des Députas, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays.de notre obéissance. Si DONNNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,... | |
 | France - 1826 - 514 sayfa
...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons j en conséquence , qu'elle ^oit gardée et observée dans tout notre royaume ,' terres et pays de notre obéissance. S) DONNONS EN MANDEMENT à HOS Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 sayfa
...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'btat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | France - 1827 - 562 sayfa
...et par nous sanctionnée , sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...obéissance. Si 'donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets et corps administratifs , que les présentes ils gardent, observent et entretiennent,... | |
| |
... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder... 
