...août i839. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs, et tous autres,...

...fassent garder, observer, et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, üs les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. .. Fait au Palais de Neuilly, le...