 DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier...  Bulletin des lois - Sayfa 571France tarafýndan - 1845Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844
...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires a tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au Palais des Tuileries , le... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 sayfa
...la récidive. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui...et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin fjue ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fuit mettre notre sceau. TABLE DES MATIÈRES.... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejoiirdhni, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement...partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 3e... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 sayfa
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'Uui , sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement...notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer purlout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait... | |
 | Henri Pellault - 1845
...police des eaux. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT, etc. Fait au palais des Tuileries, le 29e jour du mois d'avril 1845. LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 1627 sayfa
...loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre MARINE FRANÇAISE. II. 50 des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. LOUIS-PHILIPPE. Amiral DCPERIUÉ. TARI.RAO F. DÉSIGNATION DES RECETTES. SERVICE DES COLONIES. I" PARTIE.... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 1627 sayfa
...sont rapportés. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. LOUIS-PHILIPPE. ROSAMEL. ORDONNANCE nu Roi sur l'uniforme du corps royal de la marine. Neuilly,... | |
 | France - 1845
...l'article 2 cidessus. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. • DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous... | |
 | France. Ministère de la marine et des colonies, Ange-René-Armand baron de Mackau - 1846 - 119 sayfa
...délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nons cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État....partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, le 18 juillet i845.... | |
 | David Kay - 1846 - 400 sayfa
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, le vingt-huitième... | |
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