 DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier...  Bulletin des lois - Sayfa 571France tarafýndan - 1845Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
 | Elzéar Blaze - 1846 - 340 sayfa
...dispositions. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Eut. DOHSOHS E:N MA.NDEMEST à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs , et tous... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 480 sayfa
...dispositions. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries , le... | |
 | France - 1847
...été accordée. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier el enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours ,... | |
 | Ad. de Watteville - 1847 - 711 sayfa
...autres, quo les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer cl maintenir ; et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. 3l mars. — ORDONNANCE qui replace... | |
 | France (1814-48, Restoration) - 1847 - 711 sayfa
...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir ; et, pour les rendre plus notoires a tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. 31 mars. — ORDOXXAXCE qui replace... | |
 | Alfred de Bougy - 1847
...Sainte-Geneviève. « La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, etc. » Cette loi est contre-signée par M. de Salvandy, ministre de l'instruction publique; elle fut... | |
 | Alfred de Bougy, Pierre Pinçon - 1847 - 427 sayfa
...Sainte-Geneviève. « La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État , etc. » Cette loi est contre-signée par M. de Salvandy, ministre de l'instruction publique; elle... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - 1847 - 504 sayfa
...départements. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. i Lo bail des satines do l'État a été résitié d'un commun accord, par l'État et la compagnie,... | |
 | 1847
...fassent garder, observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous , ils les tassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et «table à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. LOUIS-PHILIPPE. Par leKoi: Le garde... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1848 - 664 sayfa
...adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sert exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT...partout où besoin sera; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons Tait mettre notre sceiiu. Fait à Paris, au palais des Tuileries,... | |
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