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Kitaplar Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle... ile ilgili
" Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... "
Revue catholique des institutions et du droit - Sayfa 421
1886
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Les assemblées provinciales sous Louis XVI et les divisions administratives ...

Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - 1871 - 536 sayfa
...ot reconstruction des églises, presbytères, et autres objets nécessaires au service des cultes; au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques (2), ainsi qu'au service des gardes nationales (3). Les délibérations sur tous les objets intéressant...
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Etudes pratiques sur le Code pénal, 7. cilt

Antoine Georges Blanche - 1872
...pour la confection des routes, canaux et autres ouvrages publics, autorisés dans les départements, au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ces attributions, transférées aux préfets par la loi du 28 pluviôse an vm, ont-elles reçu quelque...
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., 1. cilt

France constitutions - 1875
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; 9° au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques; 10° enfin, au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé par...
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: Organisation et ...

Léon Aucoc - 1878
...conservation des propriétés publiques, à celle des forêts, rivières, chemins et autres choses communes, au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique. En se fondant sur ce texte, les préfets ont souvent fait des règlements pour protéger...
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Revue d'hygiène et de police sanitaire, 25. cilt

1903
...91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise...
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De l'administration départmentale ...

Jean Marie - 1882
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; 9° au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; 10° enfin au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé par...
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La Revolution française: revue d'histoire contemporaine, 4. cilt

1883
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; 10° veiller au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales, selon la loi. Les administrations...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - 1883 - 484 sayfa
...royaume, de toutes les parties de cette administration, et notamment de celles qui sont relatives 9° au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Loi DES 16-24 AOÛT* 1790, art. 3. — Loi DES 19-22 JUILLET 1791 , art. 40. — C. Pén. 471 , n«...
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Des pouvoirs de police des préfets en général et spécialement en cas de troubles

Abel Combarieu - 1884 - 36 sayfa
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; 9° Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; 10" Enfin, au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé par...
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Les pays libres leur organisation et leur éducation d'après la législation ...

Joseph Ferrand - 1884 - 320 sayfa
...dépenses, veillaient au soulagement des pauvres, à la réparation des églises et des presbytères, au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité, à la propagation de l'enseignement public, moral et politique. Les directoires formaient le pouvoir...
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