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Kitaplar Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle... ile ilgili
" Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... "
Revue catholique des institutions et du droit - Sayfa 421
1886
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Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ...

Lucien Péronne - 1885 - 363 sayfa
...lui-même, n'est pas une exception à ce principe, puisqu'il ne donne au préfet le droit d'agir que pour le maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Par ces derniers mots de l'article 91, il faut donc entendre simplement ce qui était déjà dans la...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif

Anselme Batbie - 1886 - 3565 sayfa
...l'autorité supérieure ne pouvait que provoquer sa révocation. L'art. 99 donne au préfet, dans '.>: cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales , k droit de prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrùt. de la sûreté, de la tranquillité...
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Études de droit public: définition et notion du droit public, date et ...

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1887 - 456 sayfa
...91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ». Le paragraphe 2 de cet article 99 ajoute : « Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à...
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De politie, haar wezen en organisatie in Frankrijk, Duitschland, Engeland en ...

Johannes Bool - 1887 - 237 sayfa
...administration , notamment de celles qui sont relatives ., à la police des mendiants et vagabonds, au maintien de la salubrité , de la sûreté et de la tranquillité publiques, au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales.» De politie berustte voor de geheele uitgestrektheid...
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De la liberté d'association au point de vue du droit public à travers les âges

Émile Worms - 1887 - 383 sayfa
...royaume, de toutes les parties de cette administration, notamment de celles qui sont relatives... 9e au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques » ; et notamment aussi dans la loi des 16-24 août 1790, dont le titre II, à son article 3, confie...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1887
...l'autorité et l'inspeciion du roi, la partie de l'administration générale du royaume qui est relative au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique; Attendu que les préfets ont hérité des attributions conliées précédemment aux administrations...
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Théorie du Code pénal, 6. cilt

Adolphe Chauveau - 1888
...à la vigilance de l'autorité municipale est une véritable délégation du pouvoir législatif. En cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. — Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise...
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Le conseil général et les conseillers génréraux de Saône - et - Loire: 1789-1889

Léonce Lex - 1888 - 304 sayfa
...réparation des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; 9° du maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; 10°enfin,du service et de l'emploi des milices ou gardes nationales. La Constitution du 2 septembre...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., 2. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1888
...99 de la loi du о avr. 1884 (V. Commune}, c'est-àdire s'il s'agissait de mesures intéressant le maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. 6. La jurisprudence avait consacré, avant le décret du 22 juin 1863, la solution admise au Шр....
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1888
...administrations de département (décret du -22 décembre 1789), elle les chargea expressément « du maintien de la salubrité, « de la sûreté et de la tranquillité publiques ». (Section 111, art. 2, n° 9.) « II est vrai que l'article suivant y faisait participer les administrations...
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