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Kitaplar Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle... ile ilgili
" Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... "
Revue catholique des institutions et du droit - Sayfa 421
1886
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., 15-17. ciltler

1889
...font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; i Attendu qu'il est constant que l'arrêté du 16 février n'a pas pour objet le maintien de la salubrité...
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Éléments de droit administratif à l'usage des étudiants des facultés de droit

Jean Marie - 1890 - 651 sayfa
...maire ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques....
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., 8. cilt

1891
...93 ne font pas obstacle au droit du préfet do prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet, à l'égard d'une seule commune, qu'après une mise...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre deuxième: Des personnes ...

Antoine Blanche - 1891
...plusieurs d'entre elles, lorsqu'il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique, et d'exercer le même droit à l'égard d'une seule commune, sous l'unique condition d'une...
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Documents sur la révolution française. Département de l'Yonne: Résumé des ...

Yonne (France) - 1891
...reconstruction des églises, presbytères, et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; 9° au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; 10° enfin au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales ainsi qu'il sera réglé par...
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Rapports de la gestion d'affaires et de la stipulation pour autrui: en droit ...

Maurice Vignes, Vignes - 1892 - 288 sayfa
...font pas » obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes » les communes du département ou plusieurs d'entre » elles, et dans tous les cas où...été » pourvu par les autorités municipales, toutes les » mesures relatives au maintien de la salubrité, de la » sûreté et de la tranquillité publique....
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Discours: de l'institution d'une police d'état

Albert Guyon - 1894 - 38 sayfa
...communes du département ou » plusieurs d'entr'elles, à défaut de l'autorité municipale » toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, » de la sûreté et de la tranquillité publiques » ; mais l'article ajoute : « Ce droit ne pourra être exercé parle Préfet, à » l'égard d'une...
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Revue pénitentiaire: bulletin de la Société général des prisons, 19. cilt

1895
...de la police municipale (art. 91) ». Le préfet peut même, en vertu de l'article 99 de la loi, « dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, après une mise en demeure au maire demeurée sans résultats, prendre toutes mesures relatives au...
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Législation et jurisprudence concernant les insectes utiles et nuisibles à ...

Georges Viret - 1896 - 265 sayfa
...91 ne font pas obstacle au droit du préfet, de prendre pour toutes les communes du département, ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité... » « Ce droit ne pourra être exercé par le...
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Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de police

Émile Miriel - 1897 - 133 sayfa
...font pas obstacle au droit du préfet € de prendre, pour toutes les communes du département « ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...été pourvu par les autorités municipales, « toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, « de la sûreté et de la tranquillité publiques....
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