 | 1889 - 596 sayfa
...font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; i Attendu qu'il est constant que l'arrêté du 16 février n'a pas pour objet le maintien de la salubrité... | |
 | Jean Marie - 1890 - 732 sayfa
...maire ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.... | |
 | 1891 - 812 sayfa
...93 ne font pas obstacle au droit du préfet do prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet, à l'égard d'une seule commune, qu'après une mise... | |
 | Antoine Blanche - 1891 - 718 sayfa
...plusieurs d'entre elles, lorsqu'il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique, et d'exercer le même droit à l'égard d'une seule commune, sous l'unique condition d'une... | |
 | Yonne (France) - 1891 - 508 sayfa
...reconstruction des églises, presbytères, et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; 9° au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; 10° enfin au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales ainsi qu'il sera réglé par... | |
 | Maurice Vignes - 1892 - 812 sayfa
...font pas » obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes » les communes du département ou plusieurs d'entre » elles, et dans tous les cas où...été » pourvu par les autorités municipales, toutes les » mesures relatives au maintien de la salubrité, de la » sûreté et de la tranquillité publique.... | |
 | Albert Guyon - 1894 - 46 sayfa
...communes du département ou » plusieurs d'entr'elles, à défaut de l'autorité municipale » toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, » de la sûreté et de la tranquillité publiques » ; mais l'article ajoute : « Ce droit ne pourra être exercé parle Préfet, à » l'égard d'une... | |
 | 1895 - 1496 sayfa
...de la police municipale (art. 91) ». Le préfet peut même, en vertu de l'article 99 de la loi, « dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, après une mise en demeure au maire demeurée sans résultats, prendre toutes mesures relatives au... | |
 | Georges Viret - 1896 - 288 sayfa
...91 ne font pas obstacle au droit du préfet, de prendre pour toutes les communes du département, ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité... » « Ce droit ne pourra être exercé par le... | |
 | Émile Miriel - 1897 - 166 sayfa
...font pas obstacle au droit du préfet € de prendre, pour toutes les communes du département « ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...été pourvu par les autorités municipales, « toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, « de la sûreté et de la tranquillité publiques.... | |
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Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... 
