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Kitaplar Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle... ile ilgili
" Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... "
Revue catholique des institutions et du droit - Sayfa 421
1886
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 sayfa
...préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dansions les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques....
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Actes de la Commune de Paris pendant la Révolution, 2. cilt

Commune de Paris (France : 1789-1794) - 1902
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux; 9° au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques; 10° enfin, au service et à l'emploi des gardes nationales ». En outre, la loi municipale du H décembre...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903 - 250 sayfa
...91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. — Ce droit ne pourra etre exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune o^i'après une mise...
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L'hygiène et la sécurité des travailleurs dans la législation française

Albert Dullin - 1903 - 350 sayfa
...l'article 99 de la loi du 5 avril 1884 ; il peut donc prendre pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il...été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique...
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Revue des eaux et forêts, 42. cilt

Aristide Frézard, Stanislas Frézard - 1903
...C. pén. police permanents pour toutes les communes du département ou plusieurs d'enlre elles dans les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, ce n'est qu'à la condition que les mesures prescrites soient relatives au maintien de la salubrité,...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., 2. cilt

T. de Croissy - 1903
...ne fait pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes , les communes du département, ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pa« été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien do la salubrité,...
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La santé publique; législation sanitaire de la France

Henri Charles Monod - 1904 - 374 sayfa
...ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubritf, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé à l'égard...
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La protection de la santé publique: loi, commentaires de la loi, règlements ...

Ernest Mosny - 1904 - 93 sayfa
...9I, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été [M un vu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de...
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., 2. cilt

Leopold George Wickham Legg - 1905 - 332 sayfa
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; 9° Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; 10° Enfin, au service et à l'emploi des milices pu gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 667 sayfa
..., ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise...
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