 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 sayfa
...prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les ras au il n'y aurait pas été pourvu par les autorités...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 sayfa
...communes du département ou plusieurs d'entre elle», et dans tous les cas où il n'y aurait pas éié pourvu par les autorités municipales, toutes mesures...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après >uno mise... | |
 | Edmond Mouneyrat - 1906 - 208 sayfa
...91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les Dans ces conditions, toute classification, en l'espèce, ne saurait être rigoureuse sans être téméraire,... | |
 | J. Eymard-Duvernay - 1906 - 396 sayfa
...défaut, pur le préfet (en vertu du droit que l'art. 99 de la L. de 1884 lui confère de prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par l'autorité municipale, toutes les mesures exigées par la sûreté et la tranquillité publiques).... | |
 | Antonin Debidour - 1906 - 494 sayfa
...91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité,... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1907 - 754 sayfa
...représentant du pouvoir central le droit de prendre à l'égard d'une seule commune, « s'il n'ya pas été pourvu par les autorités municipales, toutes...sûreté et de la tranquillité publiques » ; c'est là un droit exorbitant, puisqu'il ne s'agit plus KEVUE POLIT., T. LIV. 21 d'actes formels commandés... | |
 | Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 sayfa
...département „. 238. La loi du 22 décembre 1789 confiait aux administrations centrales le soin de veiller au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Elles disposaient à cette fin de la force publique. Aux termes de l'art. 291 dela constitution, l'armée... | |
 | D Penant - 1908 - 844 sayfa
...l'administration locale de prendre, ponr toutes les communes de sa circonscription administrative ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le chef de l'administration locale à l'égard d'une seule commune... | |
 | France - 1908 - 126 sayfa
...91, ne font pas obstacle au droit du préfet, de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise... | |
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Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... 
