| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 868 sayfa
...droits du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.... | |
| France - 1897 - 118 sayfa
...91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu parles autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté... | |
| Emile Miriel - 1897 - 170 sayfa
...substituer les mots « mesures relatives à la sûreté et à la salubrité gé« nérales » à ceux « de mesures relatives au maintien « de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publi« ques » fut repoussé par 252 voixcontre 244. MIRIEL b L'article 99 fut voté dans la rédaction... | |
| Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1897 - 610 sayfa
...règlements relatifs « au maintien de la salu« brité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans tous les « cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités munici« pales ». Le mot do « règlement » ne figure pas dans l'article 99. Mais que peuvent être... | |
| 1898 - 534 sayfa
...la reconstruction des églises et des presbytères, au service et à l'emploi des gardes nationales, au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Le décret du 22 décembre édictait l'entière subordination des Administrations et des Directoires... | |
| Martinique - 1901 - 680 sayfa
..., ne font pas obstacle au droit du piéfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise... | |
| 1901 - 592 sayfa
...ne font pas obstacle aux droits du préfet de prendre pour toutes les communes du département, ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités muniOpales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité... | |
| Gabriel Michel Dufour - 1901 - 658 sayfa
...1884 a admis pour la première fois le préfet à prendre, à défaut des autorités municipales, des mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques dans quelques communes seulement ou même dans une seule à la condition, en ce dernier cas, d'avoir... | |
| Edmond Reisser - 1901 - 368 sayfa
...91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas clé pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité,... | |
| Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 sayfa
...91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise... | |
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