 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 sayfa
...préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dansions les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.... | |
 | Commune de Paris (France : 1789-1794) - 1902 - 884 sayfa
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux; 9° au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques; 10° enfin, au service et à l'emploi des gardes nationales ». En outre, la loi municipale du H décembre... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 sayfa
...91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. — Ce droit ne pourra etre exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune o^i'après une mise... | |
 | Albert Dullin - 1903 - 380 sayfa
...l'article 99 de la loi du 5 avril 1884 ; il peut donc prendre pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il...été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique... | |
 | 1903 - 786 sayfa
...C. pén. police permanents pour toutes les communes du département ou plusieurs d'enlre elles dans les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, ce n'est qu'à la condition que les mesures prescrites soient relatives au maintien de la salubrité,... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sayfa
...ne fait pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes , les communes du département, ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pa« été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien do la salubrité,... | |
 | Henri Monod - 1904 - 402 sayfa
...ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubritf, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé à l'égard... | |
 | Ernest Mosny - 1904 - 122 sayfa
...9I, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été [M un vu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de... | |
 | Leopold George Wickham Legg - 1905 - 322 sayfa
...reconstruction des églises, presbytères et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; 9° Au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; 10° Enfin, au service et à l'emploi des milices pu gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé... | |
 | France - 1906 - 688 sayfa
..., ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise... | |
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Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... 
