 | 1845 - 1068 sayfa
...récolles sur pied, de planis venus naturelle ment ou faits de main d'homme; 5° A ceux quianrontélé condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie...Condamnés dont il est question dans les paragraphes 3, A et 5 cessera cinq ans après l'expiration de la peine. ART. 7. Le permis de chasse ne sera pas... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 sayfa
...d'arbres ou de récoltes sur pied , de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; 5° A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage,...mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance. Toutefois, le dernier paragraphe du même article restreint la faculté du refus du permis de chasse... | |
 | Elzéar Blaze - 1846 - 464 sayfa
...d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; « 5° A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage,...mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance, » Toutefois, le dernier paragraphe du même article restreint la faculté du refus du permis de chasse... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 sayfa
...dévastations d'arbres ou de récoltes sur pied , de plants venus naturellement on faits de main d'homme ; 5" A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage...de refuser le permis de chasse aux condamnés dont LÉGISLATION DE LA CHASSE. il est question dans les §§ 3, k et 5, cessera cinq ans après l'expiration... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 600 sayfa
...5°. A cens qui auront élé condamnés pour vagabondage , mendicité , vol , escroquerie ou abus do confiance. La faculté de refuser le permis de chasse 'aux condamnés dont il est question dans les §§ 5, 4 cl 5 cessera cinq ans après l'expiration de la peine. 7. Le permis de chasse ne sera pas... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 sayfa
...d'arbres ou de récolles sur pied , de plants venus naturellement ou fails de main d'homme; 5". A ceu\ qui auront été condamnés pour vagabondage , mendicité , vol , escroquerie ou abus de confiance. La facullé de rcfus«r le permis de chasse aux condamnés dont il est question dans les §§ 3, 4 et... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 sayfa
...d'arbres ou de récoltes sur pied , de plants venus naturellement ou fails de main d'homme; | S". A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage , mendicité , vol, escroquerie ou abus de conliance. La faculté de refuser le permis de chasse aux condamnés dont il est question dans les... | |
 | 1849 - 768 sayfa
...dévastation d'arbres on de récolte sur pied, if. plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; 5° A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage,...condamnés dont il est question dans les paragraphes 5, 4 et '•, cesse cinq ans après l'expiration de la peine. (Art. 6.) La loi n'a fait d'aucune des... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sayfa
...de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; 5° A ceux qui ont été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol,...faculté de refuser le permis de chasse aux condamnés énumérés dans les paragraphes 3, 4 et 5, cesse cinq ans après l'expiration de leur peine. (Art.... | |
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A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance. La faculté de refuser le permis de chasse aux... 
