 | France - 1876 - 590 sayfa
...de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; 5° A ceux qui auront été condamnés ponr es pays d'outre mer seront taxés au maximum du tarif...185G sur le transport des journaux. 22 MARS 1848. 3, 4 et 5 cessera cinq ans après l'expiration de la peine. 7. Le permis de chasse ne sera pas délivré... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...d'homme; 5° A tout condamné du chef de vagabondage, de mendicité , de vol, d'escroquerie ou d'abus de confiance. La faculté de refuser le permis de chasse aux condamnés, dont il est question aux §§ 5, 4 et b , cesse cinq ans après l'expiration de leur peine. Art. 7. Le permis de chasse... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...d'homme; 5° A tout condamne du chef de vagabondage, de mendicité, de vol, d'escroquerie ou d'abus de confiance. La faculté de refuser le permis de chasse aux condamnés , dont il est question aux §§ 3, 4 et b, cesse cinq ans après l'expiration de leur peine. Art. 7. Le permis de chasse ne... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 908 sayfa
...d'homme; 5° A tout condamné du chef de vagabondage, de mendicité , de vol, d'escroquerie ou d'abus de confiance. La faculté de refuser le permis de chasse aux condamnés, dont il est question aux §§ 3, 4 et a, cesse cinq ans après l'expiration de leur peine. Art. 7. Le permis de chasse ne... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sayfa
...naturellement ou faits de main d'homme. (F. 195.) 5° A ceux qui auront été condamnés pour vaga boudage, mendicité, vol , escroquerie ou abus de confiance....chasse aux condamnés dont il est question dans les §§ 3, 4 et 5 cessera cinq ans après l'expiration de la peine. Art. 7. — Le permis de chasse ne... | |
 | Adrien Deglos - 1888 - 964 sayfa
...d'arbres ou de récoltes sur pieds, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; 4° à ceux qui auront été condamnés pour vagabondage,...mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance. Ainsi dans tous les cas qui viennent d'être indiqués, l'administration a un pouvoir d'appréciation... | |
 | 1889 - 596 sayfa
...ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie, abus de conliance. La faculté de refuser le permis de chasse aux condamnés dont il est question dans les paragraphes 3 et 4 cessera cinq ans après l'expiration de la peine. Art. 7. — Le permis de chasse ne sera pas... | |
 | J. Depeiges - 1889 - 256 sayfa
...d'arbres ou de récoltes sur pieds, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; 4° à ceux qui auront été condamnés pour vagabondage,...mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance. Ainsi dans tous les cas qui viennent d'être indiqués, l'administration a un pouvoir d'appréciation... | |
 | Louis Mayer - 1890 - 998 sayfa
...d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de la main de l'homme. 5° A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage,...escroquerie ou abus de confiance. La faculté de refuser le port d'armes aux condamnés dont il est question dans les paragraphes 3, 4 et 5 cessera cinq ans après... | |
 | Ernest Demay - 1894 - 966 sayfa
...qui auront élé condamnés pour vagabondage, mendicité , vol, escroquerie ou abus de confiance. U faculté de refuser le permis de chasse aux condamnés dont il est question dans les §§ 3, 4 et 5 cessera cinq ans après l'expiration de la peine. ART. 7. — Le permis de chasse ne... | |
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A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance. La faculté de refuser le permis de chasse aux... 
