 | 1857 - 1226 sayfa
...la clôture desdils procès-verbaux , par devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence, soit de celle ou le délit a été commis ou constaté. — Les procès-verbaux sont enrecisuVs dans les quatre... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...desdits procèsverbaux, par-devant le juge de paix du canton ou Pun de ses suppléans, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le défit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. . » Toutefois, si,... | |
 | 1839 - 408 sayfa
...les signent, affirment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise : l'affirmation est signée tant par les maires et adjoints... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...desdits procès-verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par.... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...desdits procès-ver baux, par-devant le juge-de-paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...desdits procès-verbaux , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous pjsine de nullité. Toutefois si, par... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...desdits procès -verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; k tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...desdits procès -verbaux, pardevant le juge de. » paix du canton, ou l'un de ses suppléans, ou par» devant le maire ou l'adjoint soit de la commune »de leur résidence, soit de celle où le délit a été » commis ou consta té, letoutsouspeine.de nullité.« Paragraphe 2. «... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sayfa
...desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté , le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...desdils procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans; ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par... | |
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Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence... 
