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Kitaplar Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à... ile ilgili
" Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence... "
Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce ... - Sayfa 47
Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy tarafýndan - 1844
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., 3. cilt

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
...achetés en fraude. (Ibid., art. 164.) juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou par-devaai le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté : le tout sous peine de nullité. Toutefois si , par...
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Recueil alphabétique de questions de droit, 12. cilt

Philippe-Antoine Merlin - 1829
...des Pi ocès-vcrbaux, par devant le juge de paix du canton ou l'un de sessuppléans . ou pai-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit a élé commis ou constaté, le tout sous peine de nullité. » Toutefois si .par...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pur-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., 2. cilt

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...et signés par eus; ils les affirment le lendemain de leur clôture devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants,, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de leur résidence, soit du lieu où le délit a été commis ; le tout sous peine de'' nullité. —...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., 1. cilt

Élouin (M.) - 1835
...lendemain de leur clôture, devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; !t tout sout peine de nullité. — Si par suite...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...clôture desdits procèsverbaux, par devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou par devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout cous peine de nullité. » Toutefois, si,...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant ..., 3-4. ciltler

1838
...les signent, affirment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où l'infraction a été commise: l'affirmation est signée, tant par les maires et adjoints...
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844
...nature. Art. 24. — Dans les 24 heures du délit , les procèsverbaux des gardes seront , à peine de nullité , affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un dé ses suppléons, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de...
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Bulletin des lois

France - 1839
...les signent, affirment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès- verbaux , pardevant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise : l'affirmation est signée tant par les maires et adjoints...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840
...les signent, allîrment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux , par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise : l'affirmation est signée tant par les maires et adjoints...
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