 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
...achetés en fraude. (Ibid., art. 164.) juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou par-devaai le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté : le tout sous peine de nullité. Toutefois si , par... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1829
...des Pi ocès-vcrbaux, par devant le juge de paix du canton ou l'un de sessuppléans . ou pai-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit a élé commis ou constaté, le tout sous peine de nullité. » Toutefois si .par... | |
 | Duquénel - 1834
...desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pur-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...et signés par eus; ils les affirment le lendemain de leur clôture devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants,, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de leur résidence, soit du lieu où le délit a été commis ; le tout sous peine de'' nullité. —... | |
 | Élouin (M.) - 1835
...lendemain de leur clôture, devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; !t tout sout peine de nullité. — Si par suite... | |
 | France - 1838
...clôture desdits procèsverbaux, par devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou par devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout cous peine de nullité. » Toutefois, si,... | |
 | 1838
...les signent, affirment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où l'infraction a été commise: l'affirmation est signée, tant par les maires et adjoints... | |
 | France - 1839
...les signent, affirment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès- verbaux , pardevant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise : l'affirmation est signée tant par les maires et adjoints... | |
 | J.B. Duvergier - 1840
...les signent, allîrment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux , par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise : l'affirmation est signée tant par les maires et adjoints... | |
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Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence... 
