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Kitaplar Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à... ile ilgili
" Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence... "
Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce ... - Sayfa 47
Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy tarafýndan - 1844
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

P. Ruppert - 1900 - 776 sayfa
...vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou celui qui le remplace, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit...
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Revue des eaux et forêts, 39. cilt

1900
...leurs procès-verbaux par-devant lejuge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté, le tout sous peine de nullité : Attendu que, si cet...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget - 1903
...clôture desdits procès-verbaux, par devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté, le tout sous peine de nullité. Toutefois, si , par...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., 2. cilt

T. de Croissy - 1903
...dcsdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si. par...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - 1904 - 1004 sayfa
...Art. 24. — Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis (F. 165). Art. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis...
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Formulaire des actes des administrations communales et des ..., 1. cilt

Pierre Biddaer - 1907
...Rainant, art. 403). Dans les quarante-huit heures de l'infraction, les procès- verbaux seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou échevin soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., 36. cilt

1893
...Article 24. Dans les vingt-quatre heures du délit,les procès- verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis. Article 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., 29. cilt

France - 1838
...clôture desdits procèsverbaux, par devant le juge de paiï du canton ou Tun de ses suppléans , ou par devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de » leur résidence , soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. » Toutefois, si,...
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Nouveau manuel complet du pêcheur ou Traité général de toutes les pêches d ...

Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 460 sayfa
...desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton, ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par...
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Annuaire départemental du Doubs

1846
...vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés parles rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, ou de celle où le délit aura été commis. ART. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni...
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