 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sayfa
...vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou celui qui le remplace, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit... | |
 | 1900 - 784 sayfa
...leurs procès-verbaux par-devant lejuge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté, le tout sous peine de nullité : Attendu que, si cet... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 sayfa
...clôture desdits procès-verbaux, par devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté, le tout sous peine de nullité. Toutefois, si , par... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sayfa
...dcsdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si. par... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...Art. 24. — Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis (F. 165). Art. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis... | |
 | Pierre Biddaer - 1907 - 656 sayfa
...Rainant, art. 403). Dans les quarante-huit heures de l'infraction, les procès- verbaux seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou échevin soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été... | |
 | Marcel Bidault de l'Isle - 1910 - 214 sayfa
...l'article 4. ART. 24. — Dans les 24 heures du délit les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis. ART. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés,... | |
 | 1893 - 336 sayfa
...Article 24. Dans les vingt-quatre heures du délit,les procès- verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis. Article 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés... | |
 | France - 1838 - 394 sayfa
...clôture desdits procèsverbaux, par devant le juge de paiï du canton ou Tun de ses suppléans , ou par devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de » leur résidence , soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. » Toutefois, si,... | |
 | Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 sayfa
...desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton, ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par... | |
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Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence... 
