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Kitaplar Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à... ile ilgili
" Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence... "
Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce ... - Sayfa 47
Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy tarafýndan - 1844
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., 8. cilt

Désiré Dalloz - 1847
...vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes doivent être, à peine de nullilé, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire oul'adjoint, soit de la commune delcur résidence, soit de celle où le délit aura été commis (art....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., 22. sayý,2. bölüm

1852
...la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou par- devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit a été commis ou constaté. Les procès-verbaux sont enregistrés dans les quatre...
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Bulletin des lois de la République française, 550-598. sayýlar

France - 1853
...clôture desdite procès-verbaux, par-devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ju constaté. Les procès-verbaux sont enregistrés dans les quatre...
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Annuaire des cinq départements de la Normandie, 25. cilt

1859
...desdits procès-verbaux , par-devant le juge-de-paix du canton ou l'un Uc ses suppléants, ou pnr-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit de celle on le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par...
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