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Kitaplar Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à... ile ilgili
" Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence... "
Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce ... - Sayfa 47
Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy tarafýndan - 1844
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., 3. cilt

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844
...ARTICLE XXIV. — DANS LES VINGT-QUATRE HEURES BU DÉLIT , LES PROCES-VERRAUX DES CARDES SERONT, A PEINE DE NULLITÉ, AFFIRMÉS PAR LES RÉDACTEURS DEVANT...OU DEVANT LE MAIRE OU L'ADJOINT, SOIT DE LA COMMUNE DF. LEUIJ KÉSIDENCF. , SOIT DE CELLE OU LE DÉLIT AURA ÉTÉ COMMIS. I. L'affirmation n'est nécessaire...
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Annales forestières et métallurgiques, 2. cilt

1844
...les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes ou des gendarmes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire nu l'adjoint soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis....
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 212 sayfa
...contraire. 'ART. 24. Dans les vingt-quatre heures du déh>, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléans, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où...
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844
...nature. Art. 24. — Dans les 24 heures du délit , les procèsverbaux des gardes seront , à peine de nullité , affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléans, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle...
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Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 344 sayfa
...368. ART. *4. Dans les vingt-quatre heures du délit, les procèsverbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. ANCIENS TEXTES. Affirmation, Délai. Loi du 30 avril 1790, art....
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - 1845
...procès-ver'baux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge-de-paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés;...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux, des gardes ou des gendarmes seroui, à peine ue nullité, affirmés par les rédacteurs devant le...juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le m .tire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux, des gardes ou des gendarmes seroui, à peine ue nullité, affirmés par les rédacteurs devant le...juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le m .tire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - 1845 - 464 sayfa
...Ils doivent être affirmés dans les 24 heures du délit, devant le juge de paix du canton ou devant l'un de ses suppléants , ou devant le maire ou l'adjoint soit de la commune de la résidence des gardes rédacteurs , soit de celle où le délit aura été commis. (Art. 24 de la...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 27. cilt

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845
...Авт. 24. Dans les vinct-qnatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, a peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléant«. ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle...
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