 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...ARTICLE XXIV. — DANS LES VINGT-QUATRE HEURES BU DÉLIT , LES PROCES-VERRAUX DES CARDES SERONT, A PEINE DE NULLITÉ, AFFIRMÉS PAR LES RÉDACTEURS DEVANT...OU DEVANT LE MAIRE OU L'ADJOINT, SOIT DE LA COMMUNE DF. LEUIJ KÉSIDENCF. , SOIT DE CELLE OU LE DÉLIT AURA ÉTÉ COMMIS. I. L'affirmation n'est nécessaire... | |
 | 1844 - 768 sayfa
...les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes ou des gendarmes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire nu l'adjoint soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis.... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...contraire. 'ART. 24. Dans les vingt-quatre heures du déh>, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléans, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 sayfa
...368. ART. *4. Dans les vingt-quatre heures du délit, les procèsverbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. ANCIENS TEXTES. Affirmation, Délai. Loi du 30 avril 1790, art.... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...procès-ver'baux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge-de-paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés;... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux, des gardes ou des gendarmes seroui, à peine ue nullité, affirmés par les rédacteurs devant le...juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le m .tire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux, des gardes ou des gendarmes seroui, à peine ue nullité, affirmés par les rédacteurs devant le...juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le m .tire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...Ils doivent être affirmés dans les 24 heures du délit, devant le juge de paix du canton ou devant l'un de ses suppléants , ou devant le maire ou l'adjoint soit de la commune de la résidence des gardes rédacteurs , soit de celle où le délit aura été commis. (Art. 24 de la... | |
 | 1845 - 1068 sayfa
...Авт. 24. Dans les vinct-qnatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, a peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléant«. ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle... | |
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Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence... 
