Arama Görseller Haritalar Play YouTube Haberler Gmail Drive Daha fazlasý »
Oturum açýn
Kitaplar Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à... ile ilgili
" Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence... "
Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce ... - Sayfa 47
Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy tarafýndan - 1844
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., 3-4. ciltler

Faustin Hélie - 1851
...commis ou constaté? La difficulté naît de ce que l'article continue en ces ternies : « ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit a été commis ou constaté. » Or, il est évident que ces derniers mots ne se...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Le chasseur rustique: contenant la théorie des armes, du tir, et de la ...

Adolphe d'. Houdetot - 1852 - 471 sayfa
...délit est commis le dimanche à midi, l'affirmation doit être passée le lundi au plus tard à midi) devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants,...devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de la résidence du garde, soit de celle où le délit aura été commis. Il est ensuite présenté à...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Code des contributions directes, douanes et accises de la Belgique en viguer ...

Hubert Joseph Walther Frère-Orban - 1852 - 854 sayfa
...suivant les cas. ART. 14. Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'ou de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou échevin, soit delà commune de leur résidence,...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 sayfa
...par le § 1 de l'art, 5. Art. 14. Dans les 24 heures du délit les procès-verbaux seront à peine de nullité , affirmés par les rédacteurs devant...Juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le Bourgmestre ou Echevins , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Annales forestières et métallurgiques, 12-13. ciltler

1853
...clôture desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté. Les procès-verbaux sont enregistrés dans les quatre...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Annales forestières, 12. cilt

1853
...clôture Uesdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté. l'inspecteur ù l'ingénieur en chef; les antres sont...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 sayfa
...1" de l'art. 5. ART. 14. Dans les vingt-quatre heures du délit, les procèsverbaux seront, à peine de nullité, affirmés .par les rédacteurs devant...juge de paix ou l'un de ses suppléants ou devant le bourgmestre ou les échevins soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Commentaire du code forestier, 2. cilt

Édouard Meaume - 1856
...: — Attendu (pie l'art. Itia C. foresl. dispose que les gardes aflirmeronl leurs procès-verbaux devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint ; — que, par celle disposilion, le législateur a eu en vue de donner plus de garantie à la vérité...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Répertoire de l'administration et du droit administratif de la Belgique, 8. cilt

Charles de Brouckere - 1856
...5. Art. 14. Dans les 24 heures du délit, les procès-verbaux seront, à peine de nullité, affirmes par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou échcvin , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., 38. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857
...cotm; — Attendu que l'art. 165 c. for. dispose que les gardes affirmeront leurs procès— verbaux devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint; que, par cette disposition, le législateur a eu en vue de donner plus de garantie & la vérité des...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda




  1. Kitaplýðým
  2. Yardým
  3. Geliþmiþ Kitap Arama
  4. ePub olarak indirin
  5. PDF'yi Ýndir