Arama Görseller Haritalar Play YouTube Haberler Gmail Drive Daha fazlasý »
Oturum açýn
Kitaplar Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à... ile ilgili
" Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence... "
Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce ... - Sayfa 47
Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy tarafýndan - 1844
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., 147. bölüm,38. cilt

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857 - 44 sayfa
...LA COUR; — Attendu que l'art. 165 c. for. dispo-e que les gardes affirmeront leurs procès-verbaux devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint; que, par celte ili-posilion, le lét;i-la:eur a eu en vue de donner plus de garantie à la vérité...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Annuaire des cinq départements de l'ancienne Normandie

1859
...desdits procès-verbaux , par-devant le juge-de-paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence . soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1882
...l'article 10. ART. 25. Dans les quarante-huit heures de l'infraction, les procès-verbaux seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou échevin soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction aura...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., 27. cilt

Belgium - 1860
...le $ 1" de l'art. 5 (1). Art. 14. Dans les 24 heures du délit, les procès-verbaux seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un des procès-verbaux en matière de chasse ; mais nous avons cru devoir indiquer d'une manière formelle...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., 22. cilt

Belgium - 1860
...preuve contraire. Ceux des agents de la police communale doivent être affirmés, dans les 24 heures, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou l'un des échevins du lieu où les contraventions ont été commises. Ils sont tous...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 sayfa
...l'article 4. 84: Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. (F. 165, 166; PF 44,45.) «5. Les délinquants ne pourront être...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 sayfa
...desdits procès-verbaux , pardevanl le juge de paix du canton o« l'un de ses suppléans. ou p.irdevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit (le celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. — Toutefois,...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 sayfa
...4. Art. 24. Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés;...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 sayfa
...desdits procès-verbaux, par-devant le fuge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le ..., 2. cilt

F. Charrier-Juignet - 1872
...desdits procès-verbaux , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou pardevant le maire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit a été commis ou constaté : le tout sous peine de nullité. Toutefois , si, par...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda




  1. Kitaplýðým
  2. Yardým
  3. Geliþmiþ Kitap Arama
  4. ePub olarak indirin
  5. PDF'yi Ýndir