 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857 - 778 sayfa
...LA COUR; — Attendu que l'art. 165 c. for. dispo-e que les gardes affirmeront leurs procès-verbaux devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint; que, par celte ili-posilion, le lét;i-la:eur a eu en vue de donner plus de garantie à la vérité... | |
 | 1859 - 750 sayfa
...desdits procès-verbaux , par-devant le juge-de-paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence . soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par... | |
 | Belgium - 1882 - 576 sayfa
...l'article 10. ART. 25. Dans les quarante-huit heures de l'infraction, les procès-verbaux seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou échevin soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction aura... | |
 | Belgium - 1860 - 792 sayfa
...le $ 1" de l'art. 5 (1). Art. 14. Dans les 24 heures du délit, les procès-verbaux seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un des procès-verbaux en matière de chasse ; mais nous avons cru devoir indiquer d'une manière formelle... | |
 | Belgium - 1860 - 926 sayfa
...preuve contraire. Ceux des agents de la police communale doivent être affirmés, dans les 24 heures, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou l'un des échevins du lieu où les contraventions ont été commises. Ils sont tous... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 sayfa
...l'article 4. 84: Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. (F. 165, 166; PF 44,45.) «5. Les délinquants ne pourront être... | |
 | France - 1865 - 820 sayfa
...desdits procès-verbaux , pardevanl le juge de paix du canton o« l'un de ses suppléans. ou p.irdevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit (le celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. — Toutefois,... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sayfa
...4. Art. 24. Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés;... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...desdits procès-verbaux, par-devant le fuge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 sayfa
...desdits procès-verbaux , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou pardevant le maire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit a été commis ou constaté : le tout sous peine de nullité. Toutefois , si, par... | |
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Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence... 
