 | Alfred Plocque - 1873 - 1010 sayfa
...le lendemain de leur clôture par-devant le juge ' de paix ou l'un de ses suppléants ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis on constaté. Les procès-verbaux sont enregistrés dans les quatre... | |
 | France - 1876 - 590 sayfa
...procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant lejujie de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés;... | |
 | 1877 - 882 sayfa
...de l'art. 5. ART. 14. Dons les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou échevin soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...vingt-qualre heures du délit, les procèsverbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou celui qui le remplace, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 908 sayfa
...vingt-qualre heures du délit, les procèsverbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou celui qui le remplace, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...rédacteurs, dans les vingt-quatre heures du délit, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis. Art. 2o. On ne peut arrêter ni désarmer les délinquants en matière... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 sayfa
...affirment, dans les troijours de la clôture desdits procès-verbaux, pardevant le commissaire civil, le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise; l'affirmation est signée tant par les commissaires civils... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 sayfa
...desdits procès-verbaux, par devant le juge de paix du canton ou de l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. — Ch. 24. Toutefois,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 sayfa
...clôture dèsdits procès, devant le juge de paix du canton, ou 1 un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a éto commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. La même formalité... | |
 | Société nationale d'acclimatation de France - 1882 - 1774 sayfa
...l'art, à. Art. 30. Dans les quarante-huit heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 31. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés... | |
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Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence... 
