...le lendemain de leur clôture par-devant le juge ' de paix ou l'un de ses suppléants ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis on constaté. Les procès-verbaux sont enregistrés dans les quatre...

...procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant lejujie de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés;...

...de l'art. 5. ART. 14. Dons les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou échevin soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été...

...vingt-qualre heures du délit, les procèsverbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou celui qui le remplace, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit...

...vingt-qualre heures du délit, les procèsverbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou celui qui le remplace, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit...

...rédacteurs, dans les vingt-quatre heures du délit, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis. Art. 2o. On ne peut arrêter ni désarmer les délinquants en matière...

...affirment, dans les troijours de la clôture desdits procès-verbaux, pardevant le commissaire civil, le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise; l'affirmation est signée tant par les commissaires civils...

...desdits procès-verbaux, par devant le juge de paix du canton ou de l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. — Ch. 24. Toutefois,...

...clôture dèsdits procès, devant le juge de paix du canton, ou 1 un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a éto commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. La même formalité...

...l'art, à. Art. 30. Dans les quarante-huit heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 31. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés...