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Kitaplar Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à... ile ilgili
" Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence... "
Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce ... - Sayfa 47
Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy tarafýndan - 1844
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Des cours d'eau navigables et flottables

Alfred Plocque - 1873
...le lendemain de leur clôture par-devant le juge ' de paix ou l'un de ses suppléants ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis on constaté. Les procès-verbaux sont enregistrés dans les quatre...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 sayfa
...procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant lejujie de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés;...
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Journal des administrations communales, 3. cilt

1877
...de l'art. 5. ART. 14. Dons les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou échevin soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été...
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Mémoires couronnés et autres mémoires publiés par l'Académie ..., 27. cilt

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877
...vingt-qualre heures du délit, les procèsverbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou celui qui le remplace, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit...
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Mémoires couronnés et autres mémoires publićs par l'Académie royale des ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877
...vingt-qualre heures du délit, les procèsverbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou celui qui le remplace, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit...
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Mémoires couronnés et autres mémoires publiés par l'Académie ..., 27. cilt

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877
...rédacteurs, dans les vingt-quatre heures du délit, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis. Art. 2o. On ne peut arrêter ni désarmer les délinquants en matière...
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Législation de l'Algérie: lois, ordonnances, décrets et arrêtés, 1. cilt

Algeria - 1878
...affirment, dans les troijours de la clôture desdits procès-verbaux, pardevant le commissaire civil, le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise; l'affirmation est signée tant par les commissaires civils...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., 20. cilt,2. bölüm

Alphonse Alexis Debauve - 1880
...desdits procès-verbaux, par devant le juge de paix du canton ou de l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. — Ch. 24. Toutefois,...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., 20. cilt,1. bölüm

Alphonse Alexis Debauve - 1880
...clôture dèsdits procès, devant le juge de paix du canton, ou 1 un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a éto commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. La même formalité...
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Bulletin, 9-10. ciltler

Société nationale d'acclimatation de France - 1882
...l'art, à. Art. 30. Dans les quarante-huit heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 31. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés...
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