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Kitaplar Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à... ile ilgili
" Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence... "
Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce ... - Sayfa 47
Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy tarafýndan - 1844
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1882
...desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle ou le délit a été commis on constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois si, par suite...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - 1883 - 484 sayfa
...vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés parles rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. (F. 165.) Art. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1883
...clôture desdils procès-verbaux, par devant IL- juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; Ь tout sous peine de nullité. « Toutefois, si,...
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Code belge de la voirie: des mines et usines; ou recueil annoté des lois et ...

Belgium, Wilmotte - 1883 - 416 sayfa
...passation d'un acte sous seing prive, dûment enregistré. seront atfirmés, dans les vingt-quatre beures, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou l'un des écbevins. ART. 32. Les peines à établir par les CP pour contraventions à...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 sayfa
...vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés , quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en éta bourgmestre ou celui qui le remplace, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde pêche: Instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 sayfa
...ART. 24. — Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs, devant...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Aux termes de l'article 165 du Gode forestier, il suffit que...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 sayfa
...Les procès-verbaux des agents de la police communale seront affirmés, dans les vingt-quatre heures, . bourgmestre ou l'un des échevins. sa. Les peines à établir par les conseils provinciaux pour contraventions...
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Bulletin de la Société nationale d'acclimatation de France, 9. cilt;29. cilt

1882
...û. Art. 30. Dans les quarante-huit heures du délit, les procès-verbaux des gardes serontarflrmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 31. Les délinquants ne pourront dire saisis ni désarmés...
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Du plus grand crime au plus petit délit

Jehan Georges Vibert - 1888 - 464 sayfa
...foi jusqu'à preuve contraire. Ils doivent, dans les vingt-quatre heures du délit, être, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou devant le maire, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis....
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., 15-17. ciltler

1889
...— Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes devront être, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint, soit de la commune, de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés;...
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