 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 856 sayfa
...desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle ou le délit a été commis on constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois si, par suite... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sayfa
...vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés parles rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. (F. 165.) Art. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - 808 sayfa
...clôture desdils procès-verbaux, par devant IL- juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; Ь tout sous peine de nullité. « Toutefois, si,... | |
 | Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 sayfa
...passation d'un acte sous seing prive, dûment enregistré. seront atfirmés, dans les vingt-quatre beures, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou l'un des écbevins. ART. 32. Les peines à établir par les CP pour contraventions à... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés , quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en éta bourgmestre ou celui qui le remplace, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 sayfa
...ART. 24. — Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs, devant...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Aux termes de l'article 165 du Gode forestier, il suffit que... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 sayfa
...Les procès-verbaux des agents de la police communale seront affirmés, dans les vingt-quatre heures, . bourgmestre ou l'un des échevins. sa. Les peines à établir par les conseils provinciaux pour contraventions... | |
 | 1882 - 908 sayfa
...û. Art. 30. Dans les quarante-huit heures du délit, les procès-verbaux des gardes serontarflrmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 31. Les délinquants ne pourront dire saisis ni désarmés... | |
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 sayfa
...foi jusqu'à preuve contraire. Ils doivent, dans les vingt-quatre heures du délit, être, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou devant le maire, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis.... | |
 | 1889 - 596 sayfa
...— Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes devront être, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint, soit de la commune, de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés;... | |
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Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence... 
