 | Louis Mayer - 1890 - 998 sayfa
...relatif à cette affirmation, est ainsi conçue : « Les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle ou le délit a été commis. > Cette formalité n'est imposée qu'aux gardes, et par gardes,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 sayfa
...29. — Dans les quarante-huit heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine do nullité, affirmés par les rédacteurs devant le...ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune do leur résidence, soit de celle ou le délit a été commis. Art. 30. — Les délinquants ne pourront... | |
 | 1891 - 812 sayfa
...plus tard le lendemain de la clôture, par devant le juge île paix ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit ou la contravention a été commis ou constaté. ! 1ère public ou à l'inerénieur... | |
 | Amédée Bouquet de La Grye - 1892 - 674 sayfa
...clôture desdits actes , pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis et constaté, le tout sous peine de nullité. (G. for., art. 165.)... | |
 | Ernest Demay - 1894 - 966 sayfa
...10. ART. 2.ï. — Dans les quarante-huit heures de l'infraction, les procèsverbaux seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou échevin soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction aura... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 sayfa
...affirment, dans les trois jours de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le commissaire civil, le maire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise ; 96 l'affirmation est signée tant par les commissaires ririls,... | |
 | France - 1897 - 302 sayfa
...clôture desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par- devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sou? peine de nullité. Toutefois, si, par... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sayfa
...Ант. 24. — Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Ант. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 sayfa
...heures du délit (de chasse), les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou celui qui le remplace, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit... | |
 | Lucien Boppe - 1900 - 332 sayfa
...Art. 29. — Dans les quarante-huit heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit dans celle où le délit a été commis. Art. 30. — Les délinquants ne pourront être désarmés... | |
| |
Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence... 
