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Kitaplar Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à... ile ilgili
" Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence... "
Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce ... - Sayfa 47
Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy tarafýndan - 1844
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De la caution judicatum solvi ...: De la caution imposée à l'étranger ...

Louis Benoît Joseph Mayer - 1890 - 148 sayfa
...relatif à cette affirmation, est ainsi conçue : « Les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle ou le délit a été commis. > Cette formalité n'est imposée qu'aux gardes, et par gardes,...
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Annales de la Chambre des députés, 3. bölüm

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
...29. — Dans les quarante-huit heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine do nullité, affirmés par les rédacteurs devant le...ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune do leur résidence, soit de celle ou le délit a été commis. Art. 30. — Les délinquants ne pourront...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., 8. cilt

1891
...plus tard le lendemain de la clôture, par devant le juge île paix ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit ou la contravention a été commis ou constaté. ! 1ère public ou à l'inerénieur...
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Guide du forestier ...

Amédée Bouquet de La Grye - 1892
...clôture desdits actes , pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis et constaté, le tout sous peine de nullité. (G. for., art. 165.)...
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Recueil des lois sur la chasse: en Europe et dans les principaux pays d ...

Ernest Demay - 1894 - 946 sayfa
...10. ART. 2.ï. — Dans les quarante-huit heures de l'infraction, les procèsverbaux seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou échevin soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction aura...
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Code de l'Algérie annoté: recueil chronologique des lois ..., 1. cilt

Algeria - 1896
...affirment, dans les trois jours de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le commissaire civil, le maire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise ; 96 l'affirmation est signée tant par les commissaires ririls,...
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Code nouveau de la pêche fluviale, annoté et expliqué d'après la ...

France - 1897 - 294 sayfa
...clôture desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par- devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sou? peine de nullité. Toutefois, si, par...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 sayfa
...Ант. 24. — Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Ант. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...heures du délit (de chasse), les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou celui qui le remplace, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit...
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Chasse et pêche en France

Lucien Boppe - 1900 - 287 sayfa
...Art. 29. — Dans les quarante-huit heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront, à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant...l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit dans celle où le délit a été commis. Art. 30. — Les délinquants ne pourront être désarmés...
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