 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1892 - 894 sayfa
...de conventions amiables, aux contrats passés entre l'Administration et le propriétaire. Art. 18. Les actions en résolution, en revendication, et toutes...sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. Art. 16. Comme au projet. Art. n. Comme au projet. Art. 18. Comme au projet. Art. 16. Comme au projet.... | |
 | 1893 - 808 sayfa
...quoi l'immeuble sera affranchi de tous droits réels, de quelque nature qu'ils soient. Оз même « les actions en résolution, en revendication, et toutes...transporté sur le prix et l'immeuble en demeurera affranchi » (art. 18). mineurs etinterdits, se résolvent en un droit sur l'indemnité(art. 17). Si le jugement... | |
 | Maurice Hauriou - 1893 - 952 sayfa
...servitudes qui grevaient ces immeubles, sont résolus, et transformés en un droit sur l'indemnité. Les actions en résolution, en revendication et toutes autres actions réelles ne pourront arrêter l'effet de l'expropriation, le droit des réclamants sera transporté sur le prix. (Art. 18 et 21,... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 sayfa
...conformément aux dispositions ciaprès ;3). 31. Les actions en résolution ou en revendication, ft toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter...sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. CHAPITRE III. — Reglement, attribution et payement de l'indemnité. 32. Le propriétaire qui voudra... | |
 | Pierre Plissonneau-Duquêne - 1898 - 732 sayfa
...publique, par la loi du 3 mai 1841 qui a confirmé la loi de 1833. D'après l'art. 18 de cette loi, « les actions en résolution, en revendication et toutes...transporté sur le prix et l'immeuble en demeurera affranchi ». On conçoit que la loi ait admis ce principe absolu en matière d'expropriation pour cause d'utilité... | |
 | Marco Romano - 1898 - 172 sayfa
...7 juillet 1833, reproduit par l'art. 18 de la loi sur le même sujet du 3 mai 1841, établit que « les actions en « résolution, en revendication et...réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empê« cher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur « le prix, et l'immeuble en demeurera... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 sayfa
...faculté de surenchérir; mais ils peuvent exiger que l'indemnité soit fixée conformément au litre IV. Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne peuvent arrêter l'expropriation ni eu empêcher l'effet. Le droit des réclamants est transporté... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sayfa
...exiger que l'indemnité soit fixée conformément aux dispositions rappelées ci-après. (Id., art. 17.) réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni...réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble. eII demeurera affranchi. (Id., art. 18.) Les règles posées ci-dessus en ce qui concerne la publicité... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 sayfa
...surenchérir, mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre IV. 18. Les actions en résolution, en revendication et toutes...pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'enet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi.... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 sayfa
...longtemps que celle-ci n'a pas été payée, ou l'ordre définitivement réglé entre les créanciers. 987. Les actions en résolution , en revendication , et...sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. 987bis. Loi du 3 mai 1841. ART. 20. — Le jugement no pourra être attaqué que par la voie du recours... | |
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Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. 
