...conformément à l'article 9 de la loi du 24 février 1875 sur l'organisation du Sénat et à l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, le Sénat sera appelé à se constituer en Cour de justice, il désignera la ville et le local où...

...Président de la République française, « Vu l'article 6, g 2, de lu loi constitutionnelle du lli juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics,...dispose que les ministres peuvent se faire assister, dnns les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion u'un projet de loi déterminé;...

...l'entendront, leurs rapports avec Dieu ». * Loi du 14 août 1884, art. 4 : « Le paragraphe 3 de l'art. 1er de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics est abrogé. » * Guizot, Histoire parlementaire, t. V, p. 215 (Discours du 28 mai 1846) : « J'ai...

...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. 7. Le Président de la République promulgue les lois...

...même article 6 contient la disposition suivante : « Ils (les ministres) peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président delà République ». C'est là une disposition des plus sages et des plus...

...Président de la République française, « Sur la proposition du ministre des finances, « Vu l'article C, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet...projet de loi déterminé, « Décrète ; « Art. }". — M.. Moreau, directeur du cpntrole des administrations financières et de l'ordonnancement,...

...ministre des finances, « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1870 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose...loi déterminé, « Décrète : « Art 1". — M. Marcel Fournier, directeur général de l'enregistrement des domaines et du timbre, est désigné en...

...proposition du ministre desjkian« Vu l'article (5, paragntfflie 2, de la loi constitutionnelle -dn 10 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics...des commissaires désignés pour la discussion d'un pro. jet de loi déterminé, « Décrète : « Art. 1". — M. Louis Martin, conseiller d'Etat en service...

...la République française, <• Sur la proposition du ministre de l'agriculture, .. Vu l'article (>, paragraphe 2 de la loi constitutionnelle du 16 juillet....dispose que les ministres peuvent se faire assister. dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé,...

...Kcpublique français!?, .< Sur la proposition du ministre des finalices, « Vu l'article 6,~paragraphe 2 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics qui dispose (jue les ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres par des commissaires désignes...