 | 1884 - 1146 sayfa
...pouvoirs, ni méconnu les règles de sa compétence : Sur le second moyen, tiré de la violation prétendue de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué aurait rejeté, sans y répondre, les conclusions à fins de sursis, fondées... | |
 | 1912 - 1072 sayfa
...du 9 décembre i8i4, de l'article i48 de la loi du 28 avril 1816, du décret du 12 lévrier 1870, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a affranchi des droits d'octroi les blocs d'enrochement ayant servi à la construction... | |
 | 1887 - 992 sayfa
...(S. 42.2.465); lîordeaux, 23 décembre 1845 (S. 46.2.242); Douai, 24 janvier currit prœscriptio ; violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la Cour a déclaré non recevable comme éteinte par la prescription l'action en rescision pour lésion... | |
 | Fernand de Ramel - 1887 - 592 sayfa
...cassation formé par la veuve Lejon. Moyen unique : « Violation des articles 1382 et suiv.C.civ.,et aussi violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la Cour de Douai, adoptant les motifs du jugement du Tribunal d' A vesnes.a rejeté la demande en dommages-intérêts,... | |
 | 1888 - 416 sayfa
...plaidoiries a rendu, le 24 novembre 1883, l'arrêt dont voici la teneur. LA COUR : Sur le moyen tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas justifié par ses motifs le rejet du déclinatoire proposé : Attendu que, si... | |
 | 1889 - 394 sayfa
...décision ; Sur le troisième moyen pris de la violation de l'article 40 de la loi du 5 juillet 1844 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné les demandeurs comme ayant commis le délit de contrefaçon bien qu'ils se soient... | |
 | 1897 - 352 sayfa
...41, par. 3 de la loi du 29 juillet 1881, fausse application des articles 29 et 32 et de la même loi, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'admettre l'excuse de bonne foi en faveur d'un gérant de journal qui s'est borné... | |
 | 1890 - 598 sayfa
...règles qui régissent les contrats de transports maritimes, et encore, violation en tant que de besoin de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a condamné la Compagnie demanderesse en cassation à payer à Chaigne la somme... | |
 | 1890 - 316 sayfa
...moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 17, § 3, de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a condamné d'Aubert pour avoir lacéré une affiche électorale apposée sur... | |
 | 1891 - 584 sayfa
...Sur le troisième moyen, tiré de la violation des articles 1, 8 et 16 de la loi du 23 juin 1857 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le demandeur n'avait pu s'approprier une marque de fabrique abandonnée, bien... | |
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Rhône du 11 février 1895 (art. 3), violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que... 
