...application de l'article 7 de la loi du 23 juin 1857, et violation de l'article 8 de la même loi et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu comme contrefacteur, alors qu'il ne s'agissait que d'une imitation,...

...être démoli et séparé du fond ; Deuxième moyen. — Violation des articles 1382 et 1383 C. civ. et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exposant à 50 francs de dommages-intérêts, pour s'être opposé ii une vente...

...pris de la violation des articles 1134 et suivants du Code civil, 1582 et 1583 même Code, et dela violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, en présence d'un contrat qui contenait à la fois les éléments juridiques d'une vente...

...1901. Le second moyen du pourvoi était ainsi libellé : violation de l'article 1315 du code civil et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a mis l'obligation de faire la preuve de la propriété des arcades et des trottoirs...

...cet arrêt, a invoqué les deux moyens suivants : « Violation de l'article 76 du Code de Commerce et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a validé une négociation d'effets publics, faite par des intermédiaires sans qualité,...

...l'article 1134 du Code civil, de la fausse application de l'article 162 du Code de commerce, et de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué refuse, sans motifs, de donner effet à une convention portant dispense de protêt...

...fausse application de l'article 9 de la même loi, et de l'article 52 de la loi du 28 avril 1816 ; violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a appliqué à une cession de part sociale les droits de vente immobilière ;...

...l'espèce, déroger ou autoriser à déroger aux prescriptions d'une loi ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne constaterait pas la preuve des faits incriminés et, dès lors, ne serait pas légalement...

...troisième alinéa des dispositions générales de ce tarif établies par le décret du 3 novembre 1855, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme non soumises aux droits d'octroi et comme susceptibles d'être introduites...

...articles 1, 2, 3 et suivants, 1? dÇ la loi du 24 juillet 1867, 1" de la loi du 1er août 1893, de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la décision attaquée, pour déclarer Ips exposants coupables du délit d'émission irrégulière...