...aux marchandises par le feu ne s'appliquerait qu'au cas d'incendie à bord du navire. 2* moyen. — Violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître la force obligatoire d'une convention parfaitement valable d'après...

...du 17 mai 1819 sur la presse, des dispositions constitutionnelles abolitives de la confiscation et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a repoussé la revendication de livres indûment saisis et détenus par la Bibliothèque nationale,...

...civil, fausse application de l'article 1442 du même Code, manque de base légale, défaut de motifs et violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, tout en reconnaissant que Whistler avait contracté vis-à-vis de sir \V. Eden l'obligation de faire...

...pris, par le ministère public, de la violation de l'article 408 du Code d'instruction criminelle et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la Cour d'appel a relaxé la prévenue en refusant •de statuer sur les réquisitions du procureur...

...1 et suivants de la loi du 28 juillet 1824, et de l'article 19 de la loi du 23 juin 185", ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de considérer comme frappé de prohibition douanière un produit fabriqué à l'étranger,...

...explicite : « Sur le moyen liré de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 2 août 1882 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait condamné les demandeurs pour outrage aux bonnes mœurs, bien que les dessins qui faisaient...

...pris de la violation et fausse application des articles 27 et 36 de la loi du 21 germinal an XI, et violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la Cour de Bastia, étant saisie de conclusions tendant à décider que le demandeur était établi...

...fausse application des articles 1er de la loi du 14 août 1889, 1er de la loi du 6 avril 1897, et de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a appliqué les peines de la fabrication industrielle à un simple employé de courtier de...

...industrielle, de celles de la responsabilité pénale et de la preuve en matière répressive, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 Avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a retenu à la charge du prévenu le chef de la prévention tiré de prétendues ventes de...

...moyen (quatrième du mémoire ci-dessus visé) pris de la violation du décret du 31 juillet 1906, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le choix des premiers et troisième experts a été effectué de telle façon que la sauvegarde du...