...47t, paragraphe 15, du Code pénal, ainsi que de la violation du principe \iiiln pœna sine lege et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué, répondant d'une manière insuffisante aux conclusions de l'exposant, a condamné...

...tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 22 mars 1902, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce qu'un tiers auteur d'un accident ayant occasionné une incapacité permanente de travail chez un ouvrier...

...fût expressément constatée dans l'arrêt de condamnation ; — Sur le quatrième moyen, pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la Cour d'appel do Paris, en condamnant le prévenu à des dommages-intérêts, aurait rejeté implicitement,...

...suivants du décret du 27 septenbre 1914, 1315 du Code civil et des règles de la preuve, Lmsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, tcat en constatant que la société exposante est une société française, constituée conformément...

...violation de l'article n48 du même code, des articles 410 e' suiv. du Code de commerce, comme aussi de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas admis l'échouement d'un navire comme un cas de force majeure, justifiant toutes les...

...décision, sans qu'il y ail lieu de s'arrêter à un autre motif surabondant critiqué par le pourvoi ; de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt, d'une pari, a condamné le demandeur à de véritables dommages-intérêts, en décidant qu'il doit...

...violation de l'article 4 du Code pénal par fausse application de l'article :>oi du même rode cl de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a fait application dudit article 201 à l'abbé Vernet, alors que les paroles qui auraient...

...formulé dans l'acte du pourvoi, pris de l'illégalité de l'arrêté municipal du 23 juillet 1910, et d'une violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué n'aurait pas répondu aux conclusions par lesquelles le prévenu contestait la...

...application des articles i, 8, g de la loi du i4 mars igo4, violation de l'article 2 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exposant pour tenue illicite du bureau de placement, sous le prétexte qu'un...

...seulement l'admission de nouveaux associés avec leurs apports ou de ccssionnaires d'actions ; 2° Violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a rejeté sans motifs les conclusions au fond prises par la société demanderesse...