 | Georg Friedrich Martens - 1836 - 668 sayfa
...condamné. 1831 La présente Loi , discutée, délibérée et adoptc'e par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregister partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y... | |
 | France - 1836 - 440 sayfa
...pour les lacunes. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par h Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par .nous cejourd'hui,...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils ies fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 504 sayfa
...chambres, comme cela s'est fait quelquefois sous la restauration (2). — Continuons : « La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. » Ce paragraphe n'est utile que relativement à la sanction à laquelle il donne la même date qu'à... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1836 - 694 sayfa
...commis, dans celle où se fera l'exécution , et dans celle du domicile du condamné. 1831 La présente Loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme Loi de 1 Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,... | |
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - 1836 - 370 sayfa
...seront observés. La présenle loi, discutée, délibérée el adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours el Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | Edward Bulwer Lytton Baron Lytton - 1836 - 906 sayfa
...disculée, délibérée el adoplée par la Chambre des Pairs el par celle des Dépulés, el sanclionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets el Corps adminislralifs, el tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | France - 1837 - 464 sayfa
...tribunal de première instance seront transférés de Saint-Hippolyte à Monlbéliard. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays... | |
 | 1837 - 226 sayfa
..., que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent gar«1er , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...de la présente loi ne s'appliqueront pas aux demandes introduites1 avant sa promulgation. d'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement...ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre... | |
 | France - 1838 - 1000 sayfa
...ressources accordées par la loi du 18 juillet 1836 pour les besoins de l'exercice 1837. La présente îoi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de 1 État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres,... | |
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DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les Présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et... 
