 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1886 - 538 sayfa
...annuellement une disposition ainsi conçue : « Le Ministre des Finances est autorisé à créer, pour le service de la » Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du » Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra excéder » une année.... | |
 | France - 1887 - 186 sayfa
...SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. ART. 2G. Le Ministre des finances est autorisé à créer pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des Bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder dix ans. Les... | |
 | 1891 - 812 sayfa
...rubrique « moyens de service », que « le ministre des Finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons portant intérêt et payables à échéance fixe. » 10. — Les négociations avec la Banque de France... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1892 - 760 sayfa
...l'année 1892. » — (Adopté.) « Art. 57. — Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
 | Victor Bénigne Flour de Saint-Genis - 1896 - 260 sayfa
...s'accordaient les parties intéressées. Le Ministre des finances fut autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor (dont la circulation ne devait pas dépasser 4°° millions), portant intérêts et à une... | |
 | 1899 - 976 sayfa
...maximum de six ans les obligations à court terme du Trésor échéant en 1900, et à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à l'échéance maximum d'une année : les bons du Trésor... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 sayfa
...détermine les voies et moyens de chaque exercice autorise le Ministre des Finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du Trésor portant intérêts et payables à échéance ; elle fixe la somme que les bons en eirculation... | |
 | Aymard Dartiguenave - 1902 - 228 sayfa
...ses débuts. Elle décida que le Ministre des finances dorénavant serait autorisé à créer pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France des bons portant intérêt et payables à échéance fixe, mais que le montant total de leur circulation ne... | |
 | Louis Pommier (avocat.) - 1904 - 520 sayfa
...émettre des Bons du Trésor : « ART. 6. — Le Ministre des finances est autorisé à créer pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France des Bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les Bons royaux en circulation ne pourront excéder 140 millions.... | |
 | Mathilde Méliot, Adolphe Méliot - 1904 - 988 sayfa
...récente relative aux bons du Trésor : t Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des Bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
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Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... 
