 Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge-de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père...  (XI, 682 p.) - Sayfa 564Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) tarafından - 1853Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1869 - 882 sayfa
...2, (T. deril.nupt.i L. i C. de nu}>t. — ti. 73, 169, 181, 37i P. 193, Ш. vingt-nn ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement...de dissentiment , le consentement du père suffit. 149. Si l'on des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement... | |
 | Alexandre Michaux - 1869 - 624 sayfa
...at« teint l'âge de 25 ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint « l'âge de 21 ans accomplis, ne peuvent contracter mariage « sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dis« sentiment, le consentement du père suffit. » 156. C'est donc le père et la mère qui assistent... | |
 | Charles Daniel - 1870 - 378 sayfa
...l'âge de vingt-cinq ans accomolis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement...de dissentiment, le consentement du père suffit. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 sayfa
...atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement...de dissentiment, le consentement du père suffit. ART. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le... | |
 | 1871 - 390 sayfa
...publié par le Moniteur du notariat (1869, n° 93) : « Les enfants naturels, comme les légitimes, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère; ils tombent sous l'application des art. 15U2 et •158, code civil. Les art. 376, 377, 378 et 379 du... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 sayfa
...atteint vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement...de dissentiment, le consentement du père suffit. D'après l'art. 193 du Code pénal, lorsque, pour la validité d'un mariage , la loi prescrit le consentement... | |
 | France - 1873 - 682 sayfa
...atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. (1) Paris, 3 août 1855 (Dev., 56, 2, 443; /. Pal.. 57, 1089). I. — 523. A vingt et un ans la femme... | |
 | Pasquale Fiore - 1875 - 788 sayfa
...ans accomplis, porte l'article 63 du Code civil italien, la fille avant vingl et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. Si ceux-ci ne sont pas d'accord, le consentement du père suftit. Si l'un des deux est mort ou se trouve... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 sayfa
...dissolution du premier. 63. Les enfants de famille qui n'ont pas atteint l'âge de vingt-trois ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement...de dissentiment, le consentement du père suffit. ti4. Si l'un des deux est mort , ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement... | |
 | François Laurent - 1878 - 684 sayfa
...l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement...cas de dissentiment, le consentement du père suffit . » Il résulte du texte que la mère doit consentir aussi bien que le père. Il est vrai que le père... | |
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