...verbalement ou par écrit, de voies de fait ou violences non prévues par l'art. 305, tí la meuace a été faite avec ordre ou sous condition, sera puni...emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 100 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. » Les motif» de celle disposition ont été...

...donc la rédaction des articles 414, 415 et 416 du Code pénal, de la manière suivante : « Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à deux mille francs : « 1° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant...

...maîtres et des ouvriers sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 à 500 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, à la suite d'un concert...

...maîtres et des ouvriers sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 à 500 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, à la suite d'un concert...

...considérable, voyons ce qu'a essayé le législateur. A l'article actuel (414) du Code pénal, qui punit d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 3,000 fr. toute coalition ou tentative de coalition, on propose de substituer celui-ci :...

...Quiconque aura menacé verbalement ou par écrit de voies de fait ou tiolences non prévues par l'art. 305, si la menace a été faite avec ordre ou sous condition,...emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 à 100 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. » La menace incriminée par le nouvel art....

...surveillance de la haute police pendant deux ans au inoins et cinq ans au plus. Art. 41 6. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 fr. à 300 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs...

...individu qui se sera introduit à l'aide de menacea ou de violences dans le domicile d'un citoyen , sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende tie Ainsi remplacé par la loi du 13 mai 1SS3. IOC. — f. 11, m et s 181. — L. as sept. П91, 2e...

...nouvel article ; mais vous pouvez le suivre sur le texte de l'ancien, c'est le même : « Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage, qui, à l'aide d'amendes, défenses,...

...religieux qui se pratiquent dans un édifice destiné ou servant habituellement au culte, seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de vingt-six francs h cinq cents francs. Cet article atteint tous ceux qui empêchent, retardent ou interrompent...