 | Turkey - 1873 - 466 sayfa
...entrepreneurs des diligences, aux voitures publiques, et à tous ceux qui transportent des effets. ART. 68. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...des marchandises, sont prescrites, après six mois, pous les expéditions faites dans l'intérieur de la Turquie, et après un an, pour celles faites à... | |
 | 1873 - 460 sayfa
...ceux qui transportent des effets. ART. 68. Toutes actions contre le commissionnaire et le voilurier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pous les expéditions faites dans l'intérieur de la Turquie, et après un an, pour celles faites à... | |
 | Louis Sarrut - 1874 - 664 sayfa
...tellement arbitraire soit jamais admise par les tribunaux. Prescription. 868. — Art. 108 C. com. « Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...expéditions faites dans l'intérieur de la France et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perle, du il,... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 sayfa
...C. 1384, 1782, 785, 1786. — Co. 8 ». CONF. — Belg., 107. — Ital., 87. — Allem., 421. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...expéditions faites dans l'intérieur de la France, et, après un an, pour celles faites à l'étranger : le tout à compter, pour les cas de perte, du... | |
 | 1875 - 468 sayfa
...savoir quelle était, dans l'article 108 du code de commerce, la portée du mot perte, lorsqu'il dispose que < toutes actions contre le commissionnaire et...des marchandises, sont prescrites après six mois ou un an, à compter du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué. » Cet article... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - 1876 - 526 sayfa
...Législation et jurisprudence des chemins de fer de la Belgique, Bruxelles, 1858, in-8°. ARTICLE 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...pour les expéditions faites dans l'intérieur de la Belgique, et après un an, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte,... | |
 | 1876 - 580 sayfa
...— La prescription de six mois qui, aux termes de l'art. 108 C. Corn., atteint toute action contre le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, ne s'applique pas aux réclamations pour retard dans le transport. — Mars., 23 mars 1876. —Couture... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 sayfa
...Aux termes de l'art. 108, C. com., toutes actions contre le commissionnaire, à raison de la porte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites,...expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour... | |
 | 1877 - 884 sayfa
...mis à la disposition du destinataire. — L'article 108 du Code de commerce n'étant relatif qu'aux actions contre le commissionnaire et le voiturier...raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, n'est pas applicable à une action en indemnité pour retard dans la délivrance des marchandises expédiées.... | |
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Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger;... 
