 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 sayfa
...agents de l'autorité publique; 4" A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit , distribution de poudre, armes ou autres munitions...écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condilion ; d'entraves a la circulation des grains ; de dévastations d'arbres ou de récolles sur... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 600 sayfa
...l'autorité publique; — 4° A tout condamné pour délit d'association illicite , de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre; de menaces écrites ou de menaces verbah avec ordre ou sous condition; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastations d'arbres... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 sayfa
...de l'autorité publique; 4° à tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication , débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre; de menaces écrites ou do menaces verbales avec ordre ou sous condition; d'entraves à la circulation des grains; de dévastation... | |
 | 1849 - 768 sayfa
...agents de l'autorité publique; t" A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre ; de menaces «files ou de menaces verbales, avec ordre ou sous audition ; d'entraves à la circulation des grains... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sayfa
...agents de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...menaces écrites ou de menaces verbales, avec ordre ou sans condition, d'entraves à la circulation des grains, de dévastation d'arbres ou de récoltes sur... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 sayfa
...agents de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...menaces écrites ou de menaces verbales , avec ordre ou sans condition , d'entraves à la circulation des grains , de dévastation d'arbres ou de récoltes... | |
 | Adolphe d'. Houdetot - 1852 - 498 sayfa
...l'autorité publique ; .• 4o A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, de débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...plants venus naturellement ou faits de main d'homme; « 6° A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité vol, escroquerie ou abus de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 940 sayfa
...destruction de titres, de vols, d'escroquerie, de coalition d'ouvriers, et de fabrication, débit et distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, de menaces écrites, de menaces verbales avec ordre ou sous condition, d'entraves à la circulation des grains, de violences... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 sayfa
...de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite , de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...menaces écrites ou de menaces verbales , avec ordre ou sans condition , d'entraves à la circulation des grains, de dévastation d'arbres ou de récoltes... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 sayfa
...pour délit d'association illicite , de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou ai/tres munitions de guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales , avec ordre ou sans condition , d'entraves à la circulation des grains, de dévastation d'arbres ou de récoltes... | |
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A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres... 
