 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...considère comme coalisée, et punit des peines de l'art. 419 du Code pénal la compagnie qui aurait fait « directement ou indirectement, avec des entreprises...quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises... | |
 | Gabriel Michel Dufour - 1868 - 752 sayfa
...directement ou indirectement, si ce n'est en vertu d'une autorisation spéciale de l'administration, avec des entreprises de transport de voyageurs ou...quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes... | |
 | France - 1868 - 1136 sayfa
...l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément à l'article i4 de la loi du i5 juillet iSíü.dc faire directement ou indirectement avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sons quelque dénomination ou forme que ce puisse être, dei arrangements qui ne seraient pas consentis... | |
 | France - 1868 - 818 sayfa
..., il est interdit à. U conpagnie, conformément à l'article 1 4 de la loi du 16 juillet iS'i.">, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou dt marchandises par terre et par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce pois« être , des... | |
 | 1869 - 740 sayfa
...de l'administration, il est interdit & la compagnie, conformément à l'article 14 de la loi du i5 juillet 1845, de faire directement ou indirectement...transport de voyageurs ou de marchandises par terre et par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient... | |
 | France - 1869 - 1118 sayfa
...juillet i845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de vo\apcurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puiuc être , des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes le» entreprises desservant... | |
 | France - 1873 - 924 sayfa
...la compagnie, conformément à l'article lA de la loi du 1 5 juillet i8a5, de faire directement pu indirectement avec des entreprises de transport de...par terre ou par eau , sous quelque dénomination on forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis eu faveur de toutes le«... | |
 | France - 1873 - 926 sayfa
...l'administration, il est interdit au concessionnaire, conformément à l'article i4 de la loi du i5 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandises par terre et par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des... | |
 | France - 1873 - 928 sayfa
...a la compagnie, conformément à l'article i4 de la loi du 18 juillet i845, de faire directement on indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre <ju par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient... | |
 | France - 1873 - 944 sayfa
...i845, de faire direcw indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de ["•lises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce **, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les *м desservant les mêmes... | |
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... de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce... 
