 | 1838 - 1112 sayfa
...ou à leurs mandataires, qu'aprés avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrai t avoir contractées dans le pays , ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. Art.... | |
 | 1838 - 1104 sayfa
...publiera dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire la délivrance de la succession, ou de son produit, aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter tontes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays , ou qu'autant qu'une aniv'.c... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 sayfa
...publiera dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire la délivrance de la Succession ou de son produit, aux Héritiers légitimes ou à leurs...Mandataires , qu'après avoir fait acquitter toutes les délies que le défunt pourrait avoir contractées dans le Pays, ou qu'autant qu'une année se sera... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 sayfa
...publiera dans l'étendue de leur arrondissement, et ne pourront faire la délivrance de la Succession ou de son produit, aux Héritiers légitimes ou à leurs...Mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les délies que le défunt pourrait avoir contractées dans le Pays, ou qu'autant qu'une année se sera... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 sayfa
...dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. XXIV. En tout ce... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 sayfa
...de leurs nationaux dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue de leurs arrondissements, et ne pourront faire délivrance de la succession...légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir l'ait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...dans l'étendue de leur arrondissement , et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès , sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. 24. En tout ce... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...dans l'étendue de leur arrondissement , et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès , sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. 24. En tout ce... | |
 | France - 1845 - 1388 sayfa
...dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera époulée depuis la date du décès, sans qu'aucune réclamation n'ait été présentée contre la... | |
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... de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays... 
