| Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1847 - 712 sayfa
...nouvelles opérations. Mais lesdits consuls seront tenus de faire annoncer la mort de leurs nationaux dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue...qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation cul été présentée contre la succession. leur... | |
| Karl von Martens - 1849 - 812 sayfa
...nouvelles opérations. Mais lesdits consuls seront tenus de faire annoncer la mort de leurs nationaux dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue...acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contrariées tlans le paxs. ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication... | |
| Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 804 sayfa
...de leurs nationaux dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue de leur arrondissement, rt ne pourront faire délivrance de la succession et...mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les délies que le défunt pourrai! avoir contractées dans le pavs, ou qu'autant qu'une année se sera... | |
| Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 sayfa
...dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait awir contractées dans le pays , ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès... | |
| 1851 - 798 sayfa
...nouvelles o|>érations. Mais lesclits consuls seront tenus de faire annoncer la mort de leurs nationaux dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue...à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter tontes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année... | |
| 1851 - 814 sayfa
...tenus dt faire annoncer la mort de leurs nationaux dans une des gazettes qui se publient dans retendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance...succession et de son produit aux héritiers légitimes on à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir... | |
| Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 sayfa
...soit; mais lesdits consuls et vice-consuls ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires,...qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que les défunts auront pu avoir contractées dans le pays ; à l'effet de quoi , les créanciers auront... | |
| France - 1851 - 856 sayfa
...de faire annoncer li mort de leurs nationaux clans une des gazettes qui se publient dans Fétendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de i-on produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'*près avoir fait acquitter toutes... | |
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