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Kitaplar ... de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir... ile ilgili
" ... de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Sayfa 293
France tarafýndan - 1845
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., 5. cilt

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1847 - 712 sayfa
...nouvelles opérations. Mais lesdits consuls seront tenus de faire annoncer la mort de leurs nationaux dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue...qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation cul été présentée contre la succession. leur...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., 5. cilt

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 716 sayfa
...nouvelles opérations. Mais lesdits consuls seront tenus de faire annoncer la mort de leurs nationaux dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue...que le défunt pourrait avoir contractées dans le pay&, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du déçus, sans...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1849 - 812 sayfa
...nouvelles opérations. Mais lesdits consuls seront tenus de faire annoncer la mort de leurs nationaux dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue...acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contrariées tlans le paxs. ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., 5. cilt

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 804 sayfa
...de leurs nationaux dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue de leur arrondissement, rt ne pourront faire délivrance de la succession et...mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les délies que le défunt pourrai! avoir contractées dans le pavs, ou qu'autant qu'une année se sera...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., 5. cilt

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 sayfa
...dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait awir contractées dans le pays , ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 33. cilt

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 sayfa
...de faire annoncer la mort de leurs nationaux dans une des gazettes qui se publient dans l'élendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance...qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation eût été présentée contre la succession. Art....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1851 - 798 sayfa
...nouvelles o|>érations. Mais lesclits consuls seront tenus de faire annoncer la mort de leurs nationaux dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue...à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter tontes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1851 - 814 sayfa
...tenus dt faire annoncer la mort de leurs nationaux dans une des gazettes qui se publient dans retendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance...succession et de son produit aux héritiers légitimes on à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir...
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Réglements consulaires des principaux états maritimes de l'Europe et de l ...

Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 sayfa
...soit; mais lesdits consuls et vice-consuls ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires,...qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que les défunts auront pu avoir contractées dans le pays ; à l'effet de quoi , les créanciers auront...
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Bulletin des lois de la République française, 6. cilt,283-339. sayýlar

France - 1851 - 856 sayfa
...de faire annoncer li mort de leurs nationaux clans une des gazettes qui se publient dans Fétendue de leur arrondissement, et ne pourront faire délivrance de la succession et de i-on produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'*près avoir fait acquitter toutes...
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