...dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. 8. En tout ce qui...

...l'exclusion de l'autorité locale ; Mais qu'ils seront tenus de faire annoncer la mort de leurs nationaux dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue de leur arrondissement, et qu'ils ne pourront faire délivrance de la succession aux héritiers ou ayant-droit qu'après avoir...

...nouvelles opérations. Mais lesdits consuls seront tenus de faire annoncer la mort de leurs nationaux dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue...défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu' autant qu' une année sera écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu' aucune...

...son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir Tait acquitter Imites les dettes que le défunt pourrait avoir contractées...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. ARTICLE XXX. En...

...lesdits consuls généraux, consuls ou vice-consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou...

...incapables. En tout cas, l'autorité consulaire ne pourra faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...défunt pourrait avoir contractées dans le pays. 6. Administrer eux-mêmes ou par une personne qu'ils nommeront sous leur responsabilité, la partie...

...soit; mais les dits Consuls et Vice-Consuls ne pourront faire la délivrance des successions et de leur produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires,...qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que les défunts auront pu avoir contractées dans le pays, à l'effet de quoi les créanciers auront droit...

...lesdits consuls seront tenus de fair* annoncer la mort de leurs nationaux dans une des gazettes qu ' se publient dans l'étendue de leur arrondissement,...qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publi- 1849 «ition du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession....

...nouvelles opérations. Mais lesdits consuls seront tenus de faire annoncer la mort de leurs nationaux dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue...acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avofr contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la...

...nouvelles opérations. Mais lesdits consuls seront tenus de faire annoncer la mort de leurs nationaux dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue...de la succession et de son produit aux héritiers legitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait...