 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1857 - 636 sayfa
...ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou h leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. ART. XXV. En tout... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 sayfa
...dits Consuls Généraux, Consuls ou Vice-Consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la 1883 cto aos legitimos herdeiros ou a seus procuradores... | |
 | Karl von Martens - 1857 - 636 sayfa
...lesdits consuls généraux, consuls ou vice-consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou... | |
 | 1857 - 650 sayfa
...dits consuls généraux, consuls et vice-consuls seront tenus de faire annoncer la mort du défunt, dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession, ou de son produit aux héritiers légitimes,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1858 - 1344 sayfa
...nationaux dans une des gazelles , qui, se publient dans l'étendue de leur arrondissement ¡' et, . ;пе pourront faire délivrance de la succession e,t de son produit aux Héritiers légitimes ou k leurs mandataires^ i|u'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir... | |
 | France - 1860 - 1108 sayfa
...nouvelles opérations. Mais lesdits consuls seront tenus de faire annoncer la mort de leurs nationaux dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue...acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir_ contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la... | |
 | France - 1860 - 726 sayfa
...nouvelles opérations. Mais lesdits consuls seront tenus de faire annoncer la mort de leurs nationaux dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue...leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter lotîtes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année... | |
 | Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - 1860 - 470 sayfa
...pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes, ou à leur» mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 21. En tout... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 sayfa
...nouvelle* opérations. Mais lesdils consuls seront tenus de faire annoncer la mort de leurs nationaux dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue...délivrance de la succession et de son produit aux héritier* légitime* on à leurs mandataires , qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1860 - 700 sayfa
...••'-• '' , **>•' n Maisi lesdits consuls seront tenus de faire, la mort, de leurs nationaux dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue...arrondissement, et ne pourront faire délivrance de Ja succession et de son produit aux héritiers légitimes o« à leurs mandataires,; qu'ar près avoir... | |
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... de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays... 
