 | Société d'agriculture, sciences, belles-lettres et arts d'Orléans - 1843 - 642 sayfa
...l'autorité publique : Art. 18. « Les préfets ordonneront d'office le placement dans les « établissemens d'aliénés de toute personne interdite ou « non...compromettrait • l'ordre public ou la sûreté des personnes. « Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le « certificat d'un médecin ou par la notoriété... | |
 | Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844 - 770 sayfa
...— Art. 18. — A Paris, le préfet de police, et dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement dans un établissement d'aliénés,...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Section 3. — Dépenses du service des aliénés. — Art. 26. — Les aliénés dont le placement... | |
 | 1849 - 768 sayfa
...d'office. — A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets, doivent ordonner d'office le placement , dans un établissement d'aliénés,...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. (L. art. 18.) En cas de danger imminent, attesté par je certificat d'un médecin ou par la notoriété... | |
 | 1851 - 810 sayfa
...publique. Art. 18. — A Paris le préfet de police, et dans les départements les préfets , ordonneront d'office le placement dans un établissement d'aliénés...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 sayfa
...PUBLIQUE. ART. 18. A Paris, le préfet de police, et, dans les déparlements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés,...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus... | |
 | Ph Valette - 1857 - 798 sayfa
...et, dans les départements, 1rs préfets ordonneront d'office le placement, dans un etablis.sement d'aliénés, de toute personne interdite, ou non interdite,...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer Jes circonstances qui les auront rendus... | |
 | Alès (France) - 1858 - 420 sayfa
...1838. ART. 18. — A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés,...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. ART. 19. — En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété... | |
 | Amédée Amette - 1859 - 586 sayfa
...L'AUTORITÉ PUBLIQUE. A Paris, le préfet de police, et dans les départements, les préfets, ordonneront d'office le placement dans un établissement d'aliénés...interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait Tordre public ou la sûreté des personnes. — Les ordres des préfets seront motivés et devront... | |
 | Dr. Delasiauve (Louis-Jean-François) - 1861 - 398 sayfa
...publique. ART. 18. A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets, ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés,...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus... | |
 | Louis Victor Marcé - 1862 - 716 sayfa
...18. — A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les piéfets ordonneront d'oflice le placement, dans un établissement d'aliénés,...d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la su; ci. des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances... | |
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PLACEMENTS ORDONNÉS PAR L'AUTORITÉ PUBLIQUE. Art. 18. — A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets -ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite, dont... 
