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Kitaplar Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissements ne sera présentée... ile ilgili
" Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissements ne sera présentée à notre autorisation sans que les héritiers connus du testateur aient été appelés par acte extra-judiciaire pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Sayfa 56
France tarafýndan - 1831
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De la condition légale des communautés religieuses en France

Charles Jacquier - 1869 - 600 sayfa
...l'ordonnance du 14 janvier 1831). 3° Nulle acceptation de « legs au profit des mêmes » établissements ne sera présentée à notre autorisation, » sans...connus du testateur aient été » appelés par acte extraordinaire pour prendre con» naissance du testament, donner leur consentement i » son exécution,...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le ..., 1. cilt

Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 sayfa
...l'autorisation sans que leshéritiers connus du testateur aient été appelés par acte judiciaire pour prendre connaissance du testament , donner leur...produire leurs moyens d'opposition. S'il n'ya pas d'héritier connu , extrait du testament sera affiché, de huitaine en huitaine, et à trois reprises...
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Laws, Ordinances and Regulations Relating to Monastic and Conventual ...

Great Britain. Parliament - 1874 - 248 sayfa
...devra y être entièrement insérée. 3. Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissements ne sera présentée à notre autorisation sans que les héritiers connus du testateur ne soient appelés par acte extra-judiciaire, pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement...
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Des municipes en droit romain: Des biens des communes en droit français

Albert Chaudé - 1878 - 360 sayfa
...héritiersconnus du testateur aient été préalablement appelés par acte extra judiciaire pourprendre connaissance du testament, donner leur consentement...exécution ou produire leurs moyens d'opposition, et qui défend d'une façon absolue de présenter à l'approbation du pouvoir central les donations...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

1879 - 482 sayfa
...consentement, copie de l'acte extrajudiciaire constatant que les héritiers connus ont été appelés pour prendre connaissance du testament, donner leur...exécution, ou produire leurs moyens d'opposition et cela, dans un délai déterminé ; s'il n'ya pas d'héritiers connus, l'extrait, du testament est...
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Nouveau manuel de droit ecclésiastique français: textes et commentaires, 1. cilt

Émile Ollivier - 1886 - 724 sayfa
...entièrement insérée. ART. 3. — Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissements ne sera présentée à notre autorisation sans que...moyens d'opposition. S'il n'ya pas d'héritiers connus, l'extrait du testament sera affiché de huitaine en huitaine et à trois reprises consécutives, au...
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Droit romain:- De la loi Cincia: Droit français:- Des libéralités aux ...

Jules Carette - 1893 - 272 sayfa
...l'ordonnance réglementaire du 14 janvier 1831, nulle acceptation de legs ne peut être autorisée sans que les héritiers connus du testateur aient...exécution, ou produire leurs moyens d'opposition de quelque façon que ce soit, même par simple lettre. L'ordonnance ajoute que, s'il n'y a pas d'héritiers...
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Traité théorique et pratique des dons et legs aux établissements ..., 2. cilt

Théodore Richard Tissier - 1896 - 606 sayfa
...établissements dénommés daus ladite ordonnance ne pourra étre présentée à l'autorisation du gouvernement sans que les héritiers connus du testateur aient...exécution, ou produire leurs moyens d'opposition ; qu'il résulte de l'instruction que le décret en date du 27 février 1874 qui a autorisé la fabrique...
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Les Annales de la jeunesse laïque, 1. cilt,1-12. sayýlar

1902 - 598 sayfa
...protéger le droit des familles. « Nulle acceptation de * legs au profit des marnes établissements ne « sera présentée à notre autorisation sans...extrajudiciaire pour « prendre connaissance du testament, don« ner leur consentement à son exécution. I eu produire leurs moyens d'opposition. e S'il n'ya...
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Affiches, annonces judiciaires, avis divers du Mans, et du Département de la ...

Le Mans (France) - 1831 - 952 sayfa
...entièrement insérée. 3. Nulle acceptation de legs au profit des mômes élablîssemens ne sera présenlée à notre autorisation sans que les héritiers connus du testateur aient été appelés par acle extra-judiciaire pour premlrc connaissance du lestamcnt , donner leur consentement à son exécution...
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