 | Charles Lacretelle - 1821 - 484 sayfa
...au roi, qui peut leur refuser son consentement. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...suivront celle qui aura présenté le décret auront successrvement représenté le même décret dans les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 498 sayfa
...peut leur refuser son consentement. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus A'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui...qui aura présenté le décret auront successivement repréâenté le même décret dans les mêmes' termes , le roi sera censé avoir donné la sanction.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 sayfa
...Roi;, qui peut leur refuser son consentement. » a. Dans le cas où le Roi refuse son consentement , ce refus n'est que suspensif. «Lorsque les deux législatures...les mêmes termes , le Roi sera censé avoir donné 1 1 sanction. » 3. Le consentement du Roi est exprimé •ur chaque décret par cette formule signée... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 sayfa
...consentement. » a. Dans le cas ou le roi refuse son consentement, le refus n'est que suspensif. Lorsque deux législatures qui suivront celle qui aura présenté...les mêmes termes, le roi sera censé avoir donné sa sanction ». L'assemblée à laquelle ces attributions étaient déléguées, ne les exerça que... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 sayfa
...au roi , qui peut leur refuser son consentement. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...termes, le roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement «lu roi est exprimé sur chaquedécret par cette formule signée du roi : Le... | |
 | France - 1834 - 980 sayfa
...refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivront Mie qui aura présenté le décret auront successivement...décret dans les mêmes termes, le Roi sera censé avoir d'>nné la sanction. !. 1-e consentement du Roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1056 sayfa
...au roi , qui peut leur refuser sou. consentement. IL Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura préteuté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1030 sayfa
...au roi, qui peut leur refuser son consentement. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura préseuté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 sayfa
...au roi , qui peut leur refuser son consentement. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...successivement représenté le même décret dans les mêmes ternies , le roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur... | |
 | Wachsmuth - 1840 - 686 sayfa
...roi, qui peat leur refuser son consentement. Art. II. Dans le cas où le Roi refase son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...termes, le Roi sera censé avoir donné la sanction. Art. III. Le consentement du Roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du Roi:... | |
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Dans le cas, où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures, qui suivront celle, qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le roi sera... 
