 | Auguste Cesar Raymond Amic - 1841 - 668 sayfa
...au roi, qui peut leur refuser son consentement. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ] III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi : le roi... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 696 sayfa
...au roi, qui peut leur refuser son consentement. II. Bans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. — Lorsque les deux...termes, le roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formula signée de sa main :... | |
 | 1848 - 496 sayfa
...au roi, qui peut leur refuser son consentement. 2. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...chaque décret par cette formule signée du roi : Le rot consent et fera exécuter. Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le roi examinera. 4.... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 sayfa
...définitif. SECTION III. De la Sanction royale. 2. Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...le décret, auront successivement représenté le décret dans les mêmes termes, le Roi sera cense avoir donné la sanction. 3. Le consentement du Roi... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 sayfa
...roi, qui peut leur refuser son consentement. ART. 2. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...le décret, auront successivement représenté le décret dans les moines termes, le roi sera censé avoir donné la sanction. ART. 3. Le consentement... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 sayfa
...au roi, qui peut leur refuser son consentement. 2. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...successivement représenté le même décret dans les mômes termes, le roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du roi est exprimé... | |
 | Joseph Guadet - 1861 - 428 sayfa
...législatures qui suivront auront successivement représenté le 1 Conslit. franc., lit. III, ch. IV. même décret dans les mêmes termes, le roi sera censé avoir donné sa sanction. Puis les cas exceptés sont nombreux et importants, tels sont les actes du Corps législatif... | |
 | 1862 - 882 sayfa
...qui snivront celle qui aura présenté le décret auront snceessivement représenle le même Jécret dans les mêmes termes, le roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement dn roi est exprimé sur chaqne décret par cette formule signée du roi : Le rof... | |
 | Stewart Jehn du Tour van Bellinchave - 1864 - 168 sayfa
...constitutie van 1791, Ch. III. Sect. III. Daus Ie cas ou Ie Roi refuse son cousentement, ce refus n'eat que suspensif. Lorsque les deux législatures, qui suivront celle qui aura présenté Ie décret, anront snccessivement représenté Ie même décret dans les mêmes termes, Ie Roi sera... | |
 | 1900 - 1070 sayfa
...au roi qui peut refuser son consentement. îirt. 2: Dana le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. — Lorsque les deux...mêmes termes, le roi sera censé avoir donné la san ctio n. 3lrt. 3: Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée... | |
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Dans le cas, où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures, qui suivront celle, qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le roi sera... 
