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Kitaplar Dans le cas, où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque... ile ilgili
" Dans le cas, où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures, qui suivront celle, qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le roi sera... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Sayfa 247
France tarafýndan - 1834
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., 1-2. ciltler;37-38. ciltler

1870
...roi, qui peut leur refuser son consentement. Art. 2. Dans le cas où le' roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...termes, le roi sera censé avoir donné la sanction. Art. 3. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par reite formule signée du roi : Le...
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., 1. cilt

France constitutions - 1875
...Roi, qui peut leur refuser son consente- • ment. 2. Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...consentement du Roi est exprimé sur chaque décret par •celte formule signée du Roi : Le Roi •consent et fera exécuter. Le refus suspensif est exprimé...
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Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1876 - 400 sayfa
...la sanction du roi. » « Chap. III. — Art. 2. — Dans le cas oùïe roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. » Lorsque les deux...présenté le décret auront successivement représenté le décret dans les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. » Art. 6. — Les décrets...
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 500 sayfa
...la sanction du roi. » « Chap. III. — Art. 2. — Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. » Lorsque les deux...présenté le décret auront successivement représenté le décret dans les mêmes termes, le roi sera censé avoir donné la sanction. » Art. 6. — Les décrets...
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Histoire contemporaine de la France, 1. cilt

Joseph Adolphe Petit - 1881
...au roi, qui peut leur refuser son consentement. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...les mêmes termes, le roi sera censé avoir donné sa sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 sayfa
...consentement, ce refus n'eat que tmspeusîf. Lorsque le* déni legisîainrea qui suivront celle qni c l'autorisation du roi. § 11. mômes termes, le Roi sera cenré avoir donné sa sanction. — 4. Le Roi est tenu d'exprimer son coiipfntProent...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1888
...roi qui peut leur refuser son consentement. Art. 2. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...représenté le même décret dans les mêmes termes, le roi seia censé avoir donné la sanction. Art. 3. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1888
...« Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. • Lorsque I •.- deux législatures qui suivront celle qui aura présenté...termes, le roi sera censé avoir donné la sanction. Art. 3. « Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1888
...refuser son consentmnent. » (Adopté.) Art. 2. « Dans le саз où lu roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. « Lorsque les deux législatures qui suivront celle i|ui aura préfeutéleuécret auront successivement représenta le môme décret dans les mêmes termes,...
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La politique

Charles Benoist - 1894 - 266 sayfa
...sanction qui convertit en lois les décrets de l'Assemblée. Il peut leur refuser son consentement, mais ce refus n'est que suspensif. « Lorsque les deux...le décret, auront successivement représenté le décret dans les mêmes termes, le Roi sera censé avoir donné la sanction. » Certains décrets de...
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