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Kitaplar Dans le cas, où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque... ile ilgili
" Dans le cas, où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures, qui suivront celle, qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le roi sera... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Sayfa 247
France tarafýndan - 1834
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - 1897 - 278 sayfa
...au roi, qui peut leur refuser son consentement II. Dans le cas, où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures,...termes, le roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi: „le...
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La Revolution française: revue d'histoire contemporaine

1898
...droit de velo, mais elle ne le lui accorde que suspensif, c'est-à-dire que les effets en cesseront « lorsque les deux législatures qui suivront celle...représenté le même décret dans les mêmes termes (1). » De la sorte, si le roi, s'appuyant sur un courant d'opinion démocratique contre la bourgeoisie,...
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Histoire contemporaine de 1789 à 1902 ...: pt. La révolution et l'empire ...

Edouard Driault, Gabriel Monod - 1902
...n'accorda au roi, par le vote du 11 septembre, que le veto suspensif, dont les effets cesseront, « lorsque les deux législatures qui suivront celle...représenté le même décret dans les mêmes termes. » Privilège considérable encore, car il était peu probable que trois législatures fussent d'accord...
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., 2. cilt

Leopold George Wickham Legg - 1905
...au Roi, qui peut leur refuser son consentement. II. Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...termes, le Roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement du Roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du Roi : Le Roi...
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Le principe de la séparation des pouvoirs: d'après l'abbé de Mably ...

Paul de Mellis - 1907 - 426 sayfa
...Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivent celle qui aura présenté le décret auront successivement représenté le même décret clans les mêmes termes, le Roi sera censé avoir donné sa sanction. « 3° Le Roi est tenu d'exprimer...
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A magyar törvény fogalma és jogi természete jogtörténeti és ..., 1. cilt

Gyula Joó - 1908 - 292 sayfa
...formai külömbArt. 2. „Dans le cas oü le Roi refuse son consentement, ce refu8.n'est que suxpen*if." „Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret auront suecessivement représenté le meme décret dans les mémes termes, le Roi sera censé avoir donné...
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