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Kitaplar Dans le cas, où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque... ile ilgili
" Dans le cas, où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures, qui suivront celle, qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le roi sera... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Sayfa 247
France tarafından - 1834
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., 2. cilt

Leopold George Wickham Legg - 1905 - 322 sayfa
...au Roi, qui peut leur refuser son consentement. II. Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...termes, le Roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement du Roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du Roi : Le Roi...
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Le principe de la séparation des pouvoirs: d'après l'abbé de Mably ...

Paul de Mellis - 1907 - 446 sayfa
...Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivent celle qui aura présenté le décret auront successivement représenté le même décret clans les mêmes termes, le Roi sera censé avoir donné sa sanction. « 3° Le Roi est tenu d'exprimer...
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A magyar törvény fogalma és jogi természete jogtörténeti és ..., 1. cilt

Gyula Joó - 1908 - 310 sayfa
...formai külömbArt. 2. „Dans le cas oü le Roi refuse son consentement, ce refu8.n'est que suxpen*if." „Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret auront suecessivement représenté le meme décret dans les mémes termes, le Roi sera censé avoir donné...
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La révolution et l'empire 1789-1815

Edouard Driault, Gabriel Monod - 1909 - 438 sayfa
...n'accorda au roi, par le vote du 11 septembre, que le veto suspensif, dont les effets, cesseront., « lorsque les deux législatures qui suivront celle...représenté le même décret dans les mêmes termes. » Privilège considérable encore, car il était peu probable que trois législatures fussent d'accord...
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Histoire politique de la révolution française: origines et développement de ...

François-Alphonse Aulard - 1913 - 842 sayfa
...droit de veto, mais elle ne le lui accorde que suspensif, c'est à-dire que les effets en cesseront « lorsque les deux législatures qui suivront celle...représenté le même décret dans les mêmes termes" ». De la sorte, si le roi, s'appuyant sur un courant d'opinion démocratique, entreprenait de secouer...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789

Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 sayfa
...au lioi, qui peut leur refuser son consentement. 2. Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. — Lorsque les deux...représenté le même décret dans les mêmes termes, le Iloi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du Roi est exprimé sur chaque décret...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 724 sayfa
...consentement. 2. Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que su.'pensif. — Lorsque les deux législatures qui suivront celle...successivement représenté le même décret dans les mûmes termes, le Roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du Roi est exprimé...
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Traité de droit constitutionnel

Joseph Barthélemy, Paul Duez - 1933 - 972 sayfa
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La révolution et l'empire (1789-1815)

Louis Villat - 1936 - 504 sayfa
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Rivista trimestrale di diritto pubblico, 8. cilt

1958 - 1070 sayfa
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