| Leopold George Wickham Legg - 1905 - 322 sayfa
...au Roi, qui peut leur refuser son consentement. II. Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...termes, le Roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement du Roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du Roi : Le Roi... | |
| Paul de Mellis - 1907 - 446 sayfa
...Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivent celle qui aura présenté le décret auront successivement représenté le même décret clans les mêmes termes, le Roi sera censé avoir donné sa sanction. « 3° Le Roi est tenu d'exprimer... | |
| Gyula Joó - 1908 - 310 sayfa
...formai külömbArt. 2. „Dans le cas oü le Roi refuse son consentement, ce refu8.n'est que suxpen*if." „Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret auront suecessivement représenté le meme décret dans les mémes termes, le Roi sera censé avoir donné... | |
| Edouard Driault, Gabriel Monod - 1909 - 438 sayfa
...n'accorda au roi, par le vote du 11 septembre, que le veto suspensif, dont les effets, cesseront., « lorsque les deux législatures qui suivront celle...représenté le même décret dans les mêmes termes. » Privilège considérable encore, car il était peu probable que trois législatures fussent d'accord... | |
| François-Alphonse Aulard - 1913 - 842 sayfa
...droit de veto, mais elle ne le lui accorde que suspensif, c'est à-dire que les effets en cesseront « lorsque les deux législatures qui suivront celle...représenté le même décret dans les mêmes termes" ». De la sorte, si le roi, s'appuyant sur un courant d'opinion démocratique, entreprenait de secouer... | |
| Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 sayfa
...au lioi, qui peut leur refuser son consentement. 2. Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. — Lorsque les deux...représenté le même décret dans les mêmes termes, le Iloi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du Roi est exprimé sur chaque décret... | |
| France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 724 sayfa
...consentement. 2. Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que su.'pensif. — Lorsque les deux législatures qui suivront celle...successivement représenté le même décret dans les mûmes termes, le Roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du Roi est exprimé... | |
| Louis Villat - 1936 - 504 sayfa
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| 1958 - 1070 sayfa
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