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| Kitaplar | Dans le cas, où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque... ile ilgili |
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| Kitaplar | Dans le cas, où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque... ile ilgili |
 Dans le cas, où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures, qui suivront celle, qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le roi sera...  Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Sayfa 247 France tarafından - 1834 Tam görünüm -
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